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Le refus d’enregistrement d’une plainte.
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Tous les jours, les citoyens se rendent dans les commissariats de police ou dans les brigades de gendarmerie pour déposer une plainte.
De plus en plus fréquemment les plaintes sont refusées et sont remplacées parfois par une main courante*. Cette pratique est interdite si le plaignant est victime d’une infraction pénale. Seul le procureur de la République a la faculté de décider de poursuivre ou de classer les plaintes.
Conformément aux dispositions du code de procédure pénale (article 15.3), les officiers de police ou de gendarmerie ont l’obligation de recevoir et d’enregistrer la plainte de la victime d’infraction pénale quel que soit le lieu de la commission de l’infraction, le lieu de la résidence de la victime, qu’il existe ou non au moment du dépôt de la plainte des éléments prouvant l’infraction. Ce droit est réaffirmé dans la Charte d'accueil du public et d'assistance aux victimes affichée dans l'ensemble des locaux de police et de gendarmerie.
* La main courante est une déclaration qui permet de signaler les événements et de les dater dans un registre de police ou de gendarmerie.
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