INFOS de l'association

La

Confédération

    Syndicale des

    Familles  

6 rue du Maréchal JUIN  64000 PAU  

Tél : 05 59 84 19 42    

csf.pau@free.fr

NOS PERMANENCES

Règlement litiges de la consommation et du logement : 

 Le mardi et jeudi de  14 h à 16 heures. 

Pour demander un rendez-vous :

  • Par téléphone au  n° 05 59 84 19 42 le mardi et jeudi de 14h à 16h
  • Par sms* au 06 51 81 88 30 (uniquement sms)
  • Par mèl *: csf.pau@free.fr

*avec le texte suivant : Demande RDV : votre nom et prénom - pour les adhérents le n° adhérent – la raison du rdv.

 

Pour obtenir l'autocollant gratuitement

Dans nos permanences le mardi et jeudi de 14 heures à 16 heures

Par courrier, nous envoyer une enveloppe timbrée avec votre adresse à l’adresse suivante :

Confédération Syndicale des Familles

Opération démarchage

6 rue Maréchal JUIN

64000 PAU

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Publié par la csf Pau - Béarn

Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé en vigueur le 1er septembre 2015. 

Chaque pièce d’un logement meublé est équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination. 

Le mobilier d’un logement meublé, mentionné à l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :

1° Literie comprenant couette ou couverture ;

2° Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

3° Plaques de cuisson ;

4° Four ou four à micro-ondes ;

5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à - 6 °C ;

6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

7° Ustensiles de cuisine ;

8° Table et sièges ;

9° Etagères de rangement ;

10° Luminaires ;

11° Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. 

 

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