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INFOS de l'association

Association de consommateurs, de locataires, …

La Confédération Syndicale des Familles  

6 rue du Maréchal JUIN  64000 PAU  

Tél : 05 59 84 19 42    

csf.pau@free.fr

NOS PERMANENCES

Règlement litiges de la consommation et du logement : 

  Le mardi et jeudi de  14 h à 16 heures. 

Pour demander un rendez-vous :

  • Par téléphone au  n° 05 59 84 19 42 le mardi et jeudi de 14h à 16h
  • Par sms* au 06 51 81 88 30 (uniquement sms)
  • Par mèl *: csf.pau@free.fr

*avec le texte suivant : Demande RDV : votre nom et prénom - pour les adhérents le n° adhérent – la raison du rdv.

Consignes "covid-19":

Le port du masque, le lavage des mains avec du gel hydroalcoolique disponible à l’entrée de l’association, Ne pas oublier d’amener copie de votre dossier.

Pour obtenir l'autocollant

Dans nos permanences le mardi et jeudi de 14 heures à 16 heures.

Par courrier, nous envoyer une enveloppe timbrée avec votre adresse à l’adresse suivante :

Confédération Syndicale des Familles

Opération démarchage

6 rue Maréchal JUIN

64000 PAU

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 ATTENTION ARNAQUE A L'ASSURANCE SANTE

Ne donner aucune information lors de l'entretien téléphonique : pas de nom, adresse, n° de sécurité sociale, date de naissance, et encore moins vos informations bancaires (RIB).

Il faut savoir qu'une simple acceptation orale vaut acceptation.

Notre conseil est valable pour tous les démarchages téléphoniques

 

Aucun organisme (Banque, CPAM, CAF, Trésor Public, opérateurs téléphoniques, distributeur d’énergie, assurance, police, etc) n’est habilité à vous demander vos codes confidentiels, n° de sécurité sociale, références bancaires quel qu’en soit le motif.

 

ALERTE ARNAQUE

Il est important de nous signaler les arnaques sévissant dans le département des Pyrénées-Atlantiques par mèl : csf.pau@free.fr

 

 

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Démarchage téléphonique vente de meuble

Invités à se rendre dans un magasin de meubles pour retirer un cadeau et participer à une loterie. Un mode opératoire privilégié de certaines sociétés d’ameublement éphémères, connues pour cibler les personnes âgées et avoir recours à des pratiques commerciales trompeuses et particulièrement agressives.
Exemples : le cadeau promis se révèle de faible valeur. Les prix affichés sont « gonflés » pour faire miroiter une remise exceptionnelle. Les gains de la « loterie » deviennent systématiquement des bons d’achat. Ou encore le non-respect du délai de rétractation légal de 14 jours…

Publié par la CSF Pau-Béarn

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION

LA CDC

Son rôle : 

Concilier les parties en litige : elle offre la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer, de rechercher ensemble une solution sans s'adresser au juge. A défaut d'accord, un avis est rendu. Son intervention est gratuite.

Sa composition :

Deux représentants des bailleurs et deux représentants des locataires. Elle est présidée alternativement par un représentant de chaque collège.

Ses compétences :

Les litiges de nature individuelle portant sur :

  • la réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail (loi du 6 juillet 1989), si le loyer est manifestement sous-évalué ;
  • la fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d'un bail dit « de sortie de la loi  de 1948 » ;
  • le dépôt de garantie ;
  • l'état des lieux ;
  • les charges locatives ;
  • les réparations locatives ;
  • A titre subsidiaire, en cas d’indécence du logement caractérisée par le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne.

Les difficultés de nature collective portant sur :

  • L'application des accords collectifs nationaux (par exemple les congés-vente) ou locaux ;
  • L'application d'un plan de concertation locative ;
  • Le fonctionnement d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles. 

Qui peut saisir la Commission départementale de conciliation ?

Soit le bailleur ou son représentant, soit le locataire concerné, lorsqu'il s'agit d'un litige de nature individuelle.

Soit le bailleur ou son représentant, soit plusieurs locataires ou une association représentative des locataires, lorsqu'il s'agit d'une difficulté de nature collective.

 

Comment saisir la Commission départementale de conciliation ?

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :

 

Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)
Secrétariat de la commission de conciliation
Cité administrative
CS57570
64075 PAU Cedex

 

Cette lettre doit comporter les éléments suivants :

  • nom et adresse de la personne qui saisit la commission ;
  • nom et adresse de la partie adverse ;
  • l'objet du litige clairement exposé.

A cette lettre doivent être joints les documents suivants :

  • la copie du bail ;
  • la lettre de réclamation adressée préalablement à la partie adverse ;
  • pour les litiges portant sur le montant du loyer : la proposition de renouvellement du bail avec augmentation du loyer faite par le bailleur, ainsi que les éléments de référence qui lui ont servi pour proposer l'augmentation ;
  • pour les litiges portant sur la décence du logement : la mise en demeure adressée au propriétaire;
  • pour les autres litiges : toutes pièces ou correspondances se rapportant au litige.

La saisine de la Commission départementale de conciliation est-elle obligatoire ?

OUI, pour les litiges relatifs à la réévaluation des loyers manifestement sous-évalués (article 17 c de la loi du 6 juillet 1989), c'est une formalité préalable à la saisine du tribunal.

NON, dans tous les autres cas.

 

Comment se déroule une séance de la Commission départementale de conciliation ? 

Le bailleur ou son représentant et le locataire sont convoqués, par courrier, à une séance de conciliation à une date fixée par le secrétariat.

Ils peuvent se faire assister ou se faire représenter par une personne de leur choix; dans ce cas, un mandat écrit de représentation est nécessaire.

Important : pour les conjoints, les personnes unies par un PACS, les concubins ou les colocataires, si une seule personne se présente, elle doit être munie d'un mandat écrit de l'autre ou des autres titulaires.

Chaque partie expose son point de vue devant la commission constituée de 4 membres (2 représentants des locataires et 2 représentants des bailleurs).

La commission facilite le rapprochement des parties. Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l'objet d'un procès-verbal signé par chacune des parties.

En l'absence d'accord, la non conciliation fait l'objet d'un procès-verbal signé par les membres de la commission.

Important : aucune demande de report n’est acceptée par la commission, sauf cas exceptionnel.

 

Comment utiliser l’avis de la Commission départementale de conciliation ? 

Si la conciliation a abouti, le procès-verbal de conciliation signé par les deux parties entérine leur accord et a valeur contractuelle mais, si l'une des deux parties n’en respecte pas les termes ou refuse de l'exécuter, l'autre partie peut saisir le tribunal pour l'y contraindre (articles 127 à 131 du nouveau code de procédure civile).

Au cas où la conciliation n'a pas abouti, et si les parties décident de faire trancher le litige par le tribunal, elles peuvent joindre le procès-verbal de non conciliation à leur requête.

Le tribunal compétent est le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble. Les litiges portant sur la restitution du dépôt de garantie d'un montant égal ou inférieur à 4.000 € sont de la compétence du juge de proximité.

 

 

Pour vous aider à régler les litiges de la vie courante, la Confédération syndicale des familles (CSF) association nationale de défense des consommateurs et des locataires, tient une permanence le mardi et le jeudi de 14h à 16h résidence Arrémoulit 6 rue Maréchal JUIN 64000 PAU

L’association vous informe et vous aide à vous défendre pour tous les litiges concernant le logement et la consommation. Sont concernés : pour le logement, la restitution du dépôt de garantie, la régularisation des charges, les réparations locatives ; pour la consommation, les factures d’eau, de gaz, d’électricité, la téléphonie, internet, les assurances, la vente à distance, les litiges avec les artisans et les commerçants, les délais de paiement…..

La CSF représente également les locataires les consommateurs, les usagers dans différentes commissions et structures sociales. La CSF propose aussi des formations sur le droit des consommateurs, locataires/bailleurs, copropriétaires.

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