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INFOS de l'association

Association de consommateurs, de locataires, …

La Confédération Syndicale des Familles  

6 rue du Maréchal JUIN  64000 PAU  

Tél : 05 59 84 19 42    

csf.pau@free.fr

NOS PERMANENCES

Règlement litiges de la consommation et du logement : 

  Le mardi et jeudi de  14 h à 16 heures. 

Pour demander un rendez-vous :

  • Par téléphone au  n° 05 59 84 19 42 le mardi et jeudi de 14h à 16h
  • Par sms* au 06 51 81 88 30 (uniquement sms)
  • Par mèl *: csf.pau@free.fr

*avec le texte suivant : Demande RDV : votre nom et prénom - pour les adhérents le n° adhérent – la raison du rdv.

Consignes "covid-19":

Le port du masque, le lavage des mains avec du gel hydroalcoolique disponible à l’entrée de l’association, Ne pas oublier d’amener copie de votre dossier.

Pour obtenir l'autocollant

Dans nos permanences le mardi et jeudi de 14 heures à 16 heures.

Par courrier, nous envoyer une enveloppe timbrée avec votre adresse à l’adresse suivante :

Confédération Syndicale des Familles

Opération démarchage

6 rue Maréchal JUIN

64000 PAU

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 ATTENTION ARNAQUE A L'ASSURANCE SANTE

Ne donner aucune information lors de l'entretien téléphonique : pas de nom, adresse, n° de sécurité sociale, date de naissance, et encore moins vos informations bancaires (RIB).

Il faut savoir qu'une simple acceptation orale vaut acceptation.

Notre conseil est valable pour tous les démarchages téléphoniques

 

Aucun organisme (Banque, CPAM, CAF, Trésor Public, opérateurs téléphoniques, distributeur d’énergie, assurance, police, etc) n’est habilité à vous demander vos codes confidentiels, n° de sécurité sociale, références bancaires quel qu’en soit le motif.

 

ALERTE ARNAQUE

Il est important de nous signaler les arnaques sévissant dans le département des Pyrénées-Atlantiques par mèl : csf.pau@free.fr

 

 

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Démarchage téléphonique vente de meuble

Invités à se rendre dans un magasin de meubles pour retirer un cadeau et participer à une loterie. Un mode opératoire privilégié de certaines sociétés d’ameublement éphémères, connues pour cibler les personnes âgées et avoir recours à des pratiques commerciales trompeuses et particulièrement agressives.
Exemples : le cadeau promis se révèle de faible valeur. Les prix affichés sont « gonflés » pour faire miroiter une remise exceptionnelle. Les gains de la « loterie » deviennent systématiquement des bons d’achat. Ou encore le non-respect du délai de rétractation légal de 14 jours…

Publié par la CSF Pau-Béarn

LES CHARGES LOCATIVES
LES CHARGES LOCATIVES
Pour éviter de payer des charges indues, tout locataire a intérêt à contrôler la réalité des sommes réclamées.

Un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur adresse au locataire un décompte par catégorie de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition des charges entre les locataires.

Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires : 

  • les pièces justificatives des dépenses réelles (factures, contrats de fournitures et d’exploitation) ;
  • la quantité consommée et le prix unitaire de chacune des catégories de charges pour le bâtiment ou l’ensemble de bâtiments concerné.

Les dépenses liées aux charges locatives sont importantes dans le budget. Les locataires doivent être très attentifs.

Il faut préciser qu’en cas de location nue, le locataire ne doit régler que ce qu’il consomme réellement en matière de charges. Toutefois, les charges réelles n’étant connues qu’a posteriori, les propriétaires ont l’habitude de faire payer une provision.

La provision

Le bailleur peut demander le paiement d’une provision sur charges s’il est en mesure de justifier sa demande et s’il procède à une régularisation annuelle des charges.

Concernant la justification du montant demandé, celui-ci doit être en rapport avec les charges réellement attendues. La demande peut s’appuyer sur les résultats des années passées ou sur le budget prévisionnel s’il s’agit par exemple d’une copropriété.

La régularisation

Elle doit avoir lieu une fois par an mais pas nécessairement à la date anniversaire du bail. Elle peut par exemple être faite au moment où le propriétaire reçoit l’état des charges réelles de la copropriété approuvé par l’assemblée générale de la copropriété. (L'annexe 3 "Compte de gestion pour opérations courantes de l'exercice clos réalisé...).

Un mois avant la régularisation effective, le propriétaire doit envoyer à son locataire le décompte des charges par nature C’est au copropriétaire-bailleur de faire la distinction entre la part des charges de copropriété qui lui revient en propre et la part récupérable au titre des charges locatives.Si le bien est en copropriété, la répartition suit celle du règlement de la copropriété. Dans le cas contraire, le bailleur doit adopter les clés de répartition les plus équitables possibles (par exemple pour le chauffage).

Le logement est une maison individuelle, la régularisation est basée sur les factures.

Bien entendu, seules les dépenses à la charge du locataire doivent être intégrées au décompte.

Si les charges réelles excèdent les provisions, le bailleur est en droit de réclamer la différence au locataire. Dans le cas contraire, il procède au remboursement du trop-perçu.

Les charges réelles peuvent permettre d’ajuster le niveau des provisions pour l’année suivante.

Il est également à noter que le propriétaire doit à mettre à disposition du locataire les pièces justificatives (comptes de la copropriété par exemple) pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte. Avant la loi Alur, ce délai n’était que de 1 mois.Le bailleur doit indiquer les modalités pour consulter les justificatifs chez le syndic, ...

Depuis le 1er janvier 2015, le locataire peut demander l’envoi d’un récapitulatif par voie postale ou électronique.

Régularisation tardive

Le locataire peut obtenir des délais de paiement lorsque la régularisation n’a pas été effectuée avant la fin de l’année qui suit la date d’exigibilité. Sur demande, le locataire peut alors payer la somme due par douzième.

Prescription

La prescription est passée de 5 ans à 3 ans. Pour les baux signés depuis mars 2014, le propriétaire ne pourra donc remonter au-delà de 3 ans en cas de régularisation tardive.

Régularisation à la fin du bail

Lorsque le locataire quitte le logement, la régularisation des charges réelles est impossible tant que le propriétaire n’est pas en possession de son récapitulatif annuel. Afin de se couvrir, il peut donc retenir 20% du dépôt de garantie jusqu’à la dernière régularisation à effectuer.

Les litiges relatifs aux CHARGES LOCATIVES peuvent être soumis à la Commission Départementale de Conciliation. 

Les charges et les réparations locatives constituent un poste important de dépenses pour les locataires. Le contrôle de charges locatives est assez complexe même si l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014) précise les modalités.

Les charges locatives sont une source fréquente de litiges avec le non remboursement du dépôt de garantie en fin de location.

Une bonne connaissance des lois, de la réglementation en vigueur permet de mieux défendre ses droits de locataires.

Prenez contact avec la CSF pour une expertise de vos charges locatives Il est important de vérifier ce que demande le bailleur.

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