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INFOS de l'association

Association de consommateurs, de locataires, …

La Confédération Syndicale des Familles  

6 rue du Maréchal JUIN  64000 PAU  

Tél : 05 59 84 19 42    

csf.pau@free.fr

NOS PERMANENCES

Règlement litiges de la consommation et du logement : 

  Le mardi et jeudi de  14 h à 16 heures. 

Pour demander un rendez-vous :

  • Par téléphone au  n° 05 59 84 19 42 le mardi et jeudi de 14h à 16h
  • Par sms* au 06 51 81 88 30 (uniquement sms)
  • Par mèl *: csf.pau@free.fr

*avec le texte suivant : Demande RDV : votre nom et prénom - pour les adhérents le n° adhérent – la raison du rdv.

Consignes "covid-19":

Le port du masque, le lavage des mains avec du gel hydroalcoolique disponible à l’entrée de l’association, Ne pas oublier d’amener copie de votre dossier.

Pour obtenir l'autocollant

Dans nos permanences le mardi et jeudi de 14 heures à 16 heures.

Par courrier, nous envoyer une enveloppe timbrée avec votre adresse à l’adresse suivante :

Confédération Syndicale des Familles

Opération démarchage

6 rue Maréchal JUIN

64000 PAU

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 ATTENTION ARNAQUE A L'ASSURANCE SANTE

Ne donner aucune information lors de l'entretien téléphonique : pas de nom, adresse, n° de sécurité sociale, date de naissance, et encore moins vos informations bancaires (RIB).

Il faut savoir qu'une simple acceptation orale vaut acceptation.

Notre conseil est valable pour tous les démarchages téléphoniques

 

Aucun organisme (Banque, CPAM, CAF, Trésor Public, opérateurs téléphoniques, distributeur d’énergie, assurance, police, etc) n’est habilité à vous demander vos codes confidentiels, n° de sécurité sociale, références bancaires quel qu’en soit le motif.

 

ALERTE ARNAQUE

Il est important de nous signaler les arnaques sévissant dans le département des Pyrénées-Atlantiques par mèl : csf.pau@free.fr

 

 

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Démarchage téléphonique vente de meuble

Invités à se rendre dans un magasin de meubles pour retirer un cadeau et participer à une loterie. Un mode opératoire privilégié de certaines sociétés d’ameublement éphémères, connues pour cibler les personnes âgées et avoir recours à des pratiques commerciales trompeuses et particulièrement agressives.
Exemples : le cadeau promis se révèle de faible valeur. Les prix affichés sont « gonflés » pour faire miroiter une remise exceptionnelle. Les gains de la « loterie » deviennent systématiquement des bons d’achat. Ou encore le non-respect du délai de rétractation légal de 14 jours…

Publié par la CSF Pau-Béarn

La révision annuelle de votre loyer
La révision annuelle de votre loyerLa révision annuelle de votre loyer
La révision annuelle de votre loyer
Révision annuelle du loyer (art. 17-1) :

I.- Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.


II. ― Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut faire l'objet d'une action en diminution de loyer.

 

Que faut-il retenir de cet article :

Lorsqu’une clause le prévoit, le loyer peut être révisé, une fois par an, à une date de révision indiquée au bail ou, à défaut, à la date anniversaire du bail. Cette augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL)

L’indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou, à défaut, le dernier indice publié à la date de signature du contrat. Il est à comparer avec l’indice du même trimestre connu à la date de révision. 

Le bailleur dispose d’un délai d’un an, à compter de la date de révision, pour en faire la demande. La révision prend effet au jour de sa demande ; elle ne peut donc pas être rétroactive.Passé ce délai, la révision du loyer pour l’année écoulée n’est plus possible. 

Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le loyer reste le même pendant toute la durée de la location. 

Que doit faire le bailleur ?

Le bailleur doit calculer lui-même la révision du loyer et communiquer par écrit le nouveau montant au locataire, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le loyer révisé prend effet au jour de la demande de révision. Le bailleur doit donc formuler sa demande avant la date de révision.

S'il oublie de réviser le loyer à la date prévue, le bailleur ne dispose que d'un an pour réparer son oubli. Mais, la révision ne prendra effet qu'à partir de la date de sa demande. Après un an, le bailleur ne peut plus se prévaloir de la clause de révision pour l'année écoulée.

 

INDICE DE REFERENCE DES LOYERS 

1er trimestre 2018

Indice :   127,22

Variation :       1,05%      

Date de parution :  12 avril 2018

2ème trimestre 2018

Indice :   127,77

Variation :     1,25%       

Date de parution :  12 juillet 2018

3ème trimestre 2018

Indice :  128,45

Variation :       1,57%       

Date de parution :  11 Octobre 2018

4ème  trimestre 2018 

Indice :  120,03

Variation :      1,74       

Date de parution :  15 janvier 2019

1er trimestre 2019

Indice :   129,38

Variation :      1,7 %      

Date de parution :    11 avril 2019

2ème trimestre 2019

Indice :   129,72

Variation :    1,53 %       

Date de parution :  11 juillet 2019

3ème trimestre 2019

Indice :  129,99

Variation :       1,20%       

Date de parution :   15 Octobre 2019

4ème  trimestre 2019

Indice :  130,26

Variation :      0,95%     

Date de parution :   15 janvier 2020

1er  trimestre 2020

Indice :  130,57

Variation :      0,92%     

Date de parution :   15 Avril 2020

2ème  trimestre 2020

Indice :  130,57

Variation :      0,66%     

Date de parution :   16 juillet 2020

3ème  trimestre 2020

Indice :  130,59

Variation :      0,46%     

Date de parution :   15 octobre 2020

4ème  trimestre 2020

Indice :  130,52

Variation :      0,20%     

Date de parution :   15 Janvier 2021

 

1er  trimestre 2021

Indice :  130,69

Variation :      0,09%     

Date de parution :   15 avril 2021

2ème  trimestre 2021

Indice :  131,12

Variation :      0,42%     

Date de parution :   13 juillet 2021

3ème  trimestre 2021

Indice :  

Variation :          

Date de parution :    octobre 2021

4ème  trimestre 2021

Indice :  

Variation :      %     

Date de parution :    Janvier 2022

  l’indice de référence des loyers du 1er trimestre sera publié vers le 15 avril ;
  l’indice de référence des loyers du 2e trimestre sera publié vers le 19 juillet ;
  l’indice de référence des loyers du 3e trimestre sera publié vers le 15 octobre ;
  l’indice de référence des loyers du 4e trimestre sera publié vers le 15 janvier suivant.

La révision annuelle de votre loyer
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