Confédération

Syndicale des

Familles

6 rue du Maréchal JUIN 64000 PAU

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NOS PERMANENCES

Règlement litiges de la consommation et du logement :

Le mardi et jeudi de 14 h à 16 heures sur rendez-vous

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Par sms* au 06 51 81 88 30 (uniquement sms) *avec le texte suivant : Demande RDV : votre nom et prénom - pour les adhérents le n° adhérent – la raison du rdv.

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Publié par CSF

Le dépôt de garantie

Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal:

de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.

d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation.

A QUOI SERT LE DEPOT DE GARANTIE ?

Il sert à garantir la bonne exécution du contrat par le locataire et en particulier le paiement du loyer et des charges, le bon entretien et la restitution du logement en bon état en fin de location.

La restitution est totale si l'état des lieux de "sortie" ne fait apparaître aucune anomalie.

Le propriétaire peut retenir les sommes leur restant dues telles que :

· Taxe d'habitation non réglée,

· Charges locatives,

· Réparations locatives,

à condition qu'elles soient clairement justifiées. Bien souvent, les propriétaires justifient une dette par un devis de réparations locatives

Les litiges relatifs aux DÉPÔT DE GARANTIE peuvent être soumis à la Commission Départementale de Conciliation. Renseignez-vous auprès de la CSF

Réf : Article 22

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

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