INFOS de l'association

La

Confédération

    Syndicale des

    Familles  

6 rue du Maréchal JUIN  64000 PAU  

Tél : 05 59 84 19 42    

csf.pau@free.fr

NOS PERMANENCES

Règlement litiges de la consommation et du logement : 

 Le mardi et jeudi de  14 h à 16 heures. 

Pour demander un rendez-vous :

  • Par téléphone au  n° 05 59 84 19 42 le mardi et jeudi de 14h à 16h
  • Par sms* au 06 51 81 88 30 (uniquement sms)
  • Par mèl *: csf.pau@free.fr

*avec le texte suivant : Demande RDV : votre nom et prénom - pour les adhérents le n° adhérent – la raison du rdv.

 

Pour obtenir l'autocollant gratuitement

Dans nos permanences le mardi et jeudi de 14 heures à 16 heures

Par courrier, nous envoyer une enveloppe timbrée avec votre adresse à l’adresse suivante :

Confédération Syndicale des Familles

Opération démarchage

6 rue Maréchal JUIN

64000 PAU

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Publié par La CSF Pau-Béarn

ETUDIANT(E) CHERCHE LOCATION APPARTEMENT
ETUDIANT(E) CHERCHE LOCATION APPARTEMENT

NOS CONSEILS :

Une bonne annonce locative doit comporter une description détaillée du bien mis en location, sa surface, son adresse, le résultat du diagnostic de performance énergétique, le montant du loyer, le montant de la provision des charges locatives, le montant du dépôt de garantie (ne peut être supérieur à un mois de loyer, meublé 2 mois), le montant des honoraires.

Une mauvaise annonce locative c’est celle qui donne peu de détail sur la description, le montant du loyer avec charges comprises, charges forfaitaires, pas d’indication sur les honoraires, sur le diagnostic de performance énergétique, animaux interdits, le montant de la provision pour charges locatives sous évalué par exemple 10€/mois alors qu’il faut prendre en compte la taxe des ordures ménagères, les charges des parties communes, …

Attention aux fausses annonces qui vous propose un très bel appartement, prix défiant toute concurrence. Le bailleur vous demande d’adresser d’urgence le dépôt de garantie sous forme de mandat cash, car habitant hors département, il ne peut se déplacer. Une fois la somme envoyée, le propriétaire comme le logement disparaissent, la victime n’a aucun recours car il est impossible d’identifier le destinataire du mandat cash qui se trouve souvent à l’étranger.

Le loyer charges comprises

Le loyer ne peut pas être établi « charges comprises » (sauf meublé). La provision pour charges doit être distincte du loyer proprement dit. Le loyer fait l’objet d’une indexation (si elle est prévue dans le contrat).

Les charges que vous payez mensuellement n’est qu’une provision à valoir sur le décompte des charges qui se fait annuellement. Suivant ce décompte, vous pouvez avoir trop payé et alors le surplus sera déduit de votre prochaine quittance, ou bien vous n’avez pas suffisamment payé et vous devrez régler le complément.

Au 1er avril 2017, l'article 4 de l'arrêté du 10 janvier 2017 s'applique : L’arrêté précise le contenu d’une annonce de location : il permet notamment au candidat locataire de vérifier le respect par le professionnel des règles relatives au plafonnement des honoraires instauré par la loi ALUR (décret n°2014-890 du 1.8.14 : JO du 6.8.14).

Quel que soit le support utilisé, la publicité doit indiquer :

Concernant les honoraires du professionnel :

  • le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires à la charge du locataire », pouvant être abréviée en « HCL » sur les supports physiques ;
  • le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux.

Concernant le loyer, les charges et le dépôt de garantie :

  • le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises », elles peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » sur les supports physiques ;
  • le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
  • le cas échéant, pour les biens situés en zone d’encadrement des loyers au niveau (à ce jour, Paris et Lille), le montant du complément de loyer exigé ;
  • le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé.

Concernant les caractéristiques et la localisation du bien :

  • la surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
  • le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
  • la commune et, le cas échéant, l'arrondissement, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité.

Il faut savoir  : Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.

Il arrive que les locataires soient surpris de recevoir une note à payer correspondant à la régularisation de charges sur 3 ans pensant que le montant du loyer était « tout compris ».

Pour votre demande d'aide au logement, veuillez prendre contact avec la CAF.

Lire également les pages concernant le logement ; état des lieux, charges locatives, loyer, ...

 

 Que vous soyez locataire, propriétaire, la Confédération Syndicale des familles est à votre disposition lors de ses permanences pour des informations complémentaires.

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Les charges et les réparations locatives constituent un poste important de dépenses pour les locataires. Le contrôle de charges locatives est assez complexe même si l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014) précise les modalités.

Les charges locatives sont une source fréquente de litiges avec le non remboursement du dépôt de garantie en fin de location.

Une bonne connaissance des lois, de la réglementation en vigueur permet de mieux défendre ses droits de locataires.

Prenez contact avec la CSF pour une expertise de vos charges locatives Il est important de vérifier ce que demande le bailleur.

 

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