COPROPRIETE : assemblées générales et crise sanitaire

Les assemblées générales sont de nouveau autorisées jusqu'au 31 juillet 2022 mais mieux encadrées par la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire publiée au Journal officiel le 23 janvier 2022.

La nouvelle réglementation pour les AG à distance ?

Les syndics sont de nouveau en droit de refuser de tenir des assemblées générales (AG) en présentiel et peuvent les organiser à distance, en vidéoconférence ou en audioconférence jusqu'au 31 juillet 2022. Suite à certains abus constatés, la réglementation de ces assemblées générales à distance a été précisée et modifiée le 23 janvier 2022.

L'article 9 de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire empêche trois types de pratiques.

1 - l'annulation de réunions en présence physique par les syndics dans le but d'imposer le vote par correspondance, démarche qui empêche l'explication des mesures à l'ordre du jour,

2 - la définition d'un ordre du jour sans consulter le conseil syndical,

3 -application de frais relatifs au dépouillement des votes en cas de vote par correspondance.

Télécharger LOI 2022 46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique