Confédération Syndicale des Familles de Pau-Béarn

La Confédération

Syndicale

des Familles

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NOS PERMANENCES

Règlement litiges de la consommation et du logement :

Le mardi et jeudi de 14 h à 16 heures sur rendez-vous

Pour demander un rendez-vous :

Par sms* au 06 51 81 88 30 (uniquement sms) *avec le texte suivant : Demande RDV : votre nom et prénom - pour les adhérents le n° adhérent – la raison du rdv.

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6 Mai 2022

Vente sur internet : Protection du consommateur

Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont renforcées par un décret daté du 25 mars 2022. Ce décret est le dernier élément d'application de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, transposant...