Vente sur internet : Protection du consommateur
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont renforcées par un décret daté du 25 mars 2022.
Ce décret est le dernier élément d'application de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, transposant en droit français la directive européenne du 27 novembre 2019, relative à la modernisation de la protection des consommateurs.
Ses dispositions entreront en vigueur le 28 mai 2022. Elles visent à renforcer la protection du consommateur notamment dans les transactions transfrontalières, de plus en plus nombreuses dans les ventes sur Internet, en améliorant l'information préalable qui doit être communiquée à l'acheteur et en aggravant les sanctions en cas d'infraction.
Les obligations à respecter :
- L'identification du vendeur : nom ou dénomination sociale, adresse de l'établissement, numéro de téléphone, adresse mail, adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;
- Les moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver ses échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ;
- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ;
- Les modalités de traitement des réclamations ;
- La garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et toute autre garantie légale applicable ;
- La garantie commerciale et le service après-vente ;
- Les conditions de résiliation, pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction, ainsi que la durée de ceux-ci ;
- Pour les contenus et services numériques, la fonctionnalité des biens concernés, leur compatibilité et interopérabilité, ainsi que les mesures de protection technique applicables ;
- Les coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s'adresser ;
- Le coût de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût diffère du tarif de base ;
- Les éventuels codes de conduite applicables au contrat et les moyens d'en obtenir une copie ;
- La durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
- L’éventuelle caution et autres garanties financières dues par le consommateur.
- D'autre part le formulaire de rétractation, à fournir obligatoirement et dont le modèle est strictement défini, doit notamment comprendre l'adresse électronique du fournisseur, ce qui n'était pas nécessaire auparavant.