INFOS de l'association

La

Confédération

    Syndicale des

    Familles  

6 rue du Maréchal JUIN  64000 PAU  

Tél : 05 59 84 19 42    

csf.pau@free.fr

NOS PERMANENCES

Règlement litiges de la consommation et du logement : 

 Le mardi et jeudi de  14 h à 16 heures. 

Pour demander un rendez-vous :

  • Par téléphone au  n° 05 59 84 19 42 le mardi et jeudi de 14h à 16h
  • Par sms* au 06 51 81 88 30 (uniquement sms)
  • Par mèl *: csf.pau@free.fr

*avec le texte suivant : Demande RDV : votre nom et prénom - pour les adhérents le n° adhérent – la raison du rdv.

 

Pour obtenir l'autocollant gratuitement

Dans nos permanences le mardi et jeudi de 14 heures à 16 heures

Par courrier, nous envoyer une enveloppe timbrée avec votre adresse à l’adresse suivante :

Confédération Syndicale des Familles

Opération démarchage

6 rue Maréchal JUIN

64000 PAU

-----------------------

 

 

 

 

 

 

Publié par la CSF Pau-Béarn

Vente sur internet : Protection du consommateur

Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont renforcées par un décret daté du 25 mars 2022.

Ce décret est le dernier élément d'application de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, transposant en droit français la directive européenne du 27 novembre 2019, relative à la modernisation de la protection des consommateurs.

Ses dispositions entreront en vigueur le 28 mai 2022. Elles visent à renforcer la protection du consommateur notamment dans les transactions transfrontalières, de plus en plus nombreuses dans les ventes sur Internet, en améliorant l'information préalable qui doit être communiquée à l'acheteur et en aggravant les sanctions en cas d'infraction.

Les obligations à respecter :

  • L'identification du vendeur : nom ou dénomination sociale, adresse de l'établissement, numéro de téléphone, adresse mail, adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;
  • Les moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver ses échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ;
  • Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ;
  • Les modalités de traitement des réclamations ;
  • La garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et toute autre garantie légale applicable ;
  • La garantie commerciale et le service après-vente ;
  • Les conditions de résiliation, pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction, ainsi que la durée de ceux-ci ;
  • Pour les contenus et services numériques, la fonctionnalité des biens concernés, leur compatibilité et interopérabilité, ainsi que les mesures de protection technique applicables ;
  • Les coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s'adresser ;
  • Le coût de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût diffère du tarif de base ;
  • Les éventuels codes de conduite applicables au contrat et les moyens d'en obtenir une copie ;
  • La durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
  • L’éventuelle caution et autres garanties financières dues par le consommateur.
  • D'autre part le formulaire de rétractation, à fournir obligatoirement et dont le modèle est strictement défini, doit notamment comprendre l'adresse électronique du fournisseur, ce qui n'était pas nécessaire auparavant.
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article