Publié par la CSF Pau-Béarn

L'ETAT des LIEUX

Lors de la remise et de la restitution des clés, un état des lieux doit être établi. Ce document décrit l’état du logement loué avec précision, ainsi que les équipements qu’il comporte. En comparant l’état des lieux dressé à l’arrivée et au départ du locataire, le bailleur pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire. A défaut d’état des lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été délivré en bon état sauf si le locataire en apporte la preuve contraire ou si le bailleur a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.

Il est établi par écrit contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par les deux parties. Un exemplaire doit être remis à chaque partie. L’état des lieux d’entrée peut dans certains cas être complété ultérieurement à sa réalisation. Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans les dix jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement, ou durant le premier mois de la période de chauffe concernant l’état des éléments de chauffage. Si le bailleur refuse de compléter l’état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

Si les parties ne peuvent établir l’état des lieux de manière contradictoire et amiable (par exemple, si l’une des parties ne se présente pas ou si les parties ne s’accordent pas sur le contenu de l’état des lieux), le bailleur ou le locataire peut faire appel à un huissier pour l’établir. Ce dernier doit aviser les parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, les frais d’huissier sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, les tarifs sont fixes et déterminés par décret (2).

(2) Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Location de logement meublé :

Au-delà de l’état des lieux, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent également être établis, sans que cela ne puisse donner lieu à une prise en charge financière supplémentaire du locataire (art. 25-5).

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L’état des lieux est très important :

                     Il faut tout détailler,
            Il ne faut pas accepter les termes imprécis, ni de réserves :
                    - un robinet fonctionne ou ne fonctionne pas,
                    - une fenêtre ferme ou ne ferme pas,
                    - les peintures sont neuves ou ont plusieurs années…
Il faut examiner pièce par pièce l’appartement, sols, murs, plafonds en indiquant la matière et son état, tissu, peinture, carrelage.

Vérifiez le bon fonctionnement des portes, fenêtres, volets en les ouvrant et en les refermant.
Pensez aux placards, équipements divers, appareils sanitaires, électricité.

Si l’électricité n’est pas branchée lors de l’état des lieux faites plus tard les contrôles nécessaires et envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur pour lui signaler vos remarques et conservez toujours une copie de votre lettre.

Même si cela peut vous paraître des détails sans importance à votre arrivée dans le logement, pensez que des imprécisions pourraient se retourner contre vous à votre départ.

L’état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.
Vous avez ainsi intérêt à exiger que l’état des lieux soit aussi précis que possible. Il faut indiquer avec précision l'origine des dégradations telles que vétusté, humidité, soleil, ... et leur étendue par exemple nombre de trous ou des tâches et leur emplacement. Il permet au propriétaire de vérifier que vous n’avez rien dégradé depuis le début de la location en le comparant avec l’état des lieux d’entrée dans le logement.

Il ne faut pas accepter les formules vagues, du type peintures à refaire, robinetterie à revoir…
Le Locataire doit restituer le logement dans l’état initial sous réserves de dégradations et pertes résultant de la vétusté ou de force majeure.

Si l’occupation a été longue, il est évident que l’état des lieux à l’entrée et à la sortie fera inévitablement apparaître des différences : papiers peints défraîchis, moquette usée, peinture écaillée, etc… A moins que le locataire ait remplacé le tout au cours de la location mais rien ne l’y oblige.
Le locataire doit maintenir le logement en état de propreté et effectuer les réparations locatives;

Si un état des lieux fait ressortir des dégradations résultant du non entretien et d’un usage "ANORMAL" de la chose louée, le propriétaire est en droit de retenir globalement ou partiellement suivant l’ampleur des dégâts, de dépôt de garantie et si celui-ci est insuffisant, il peut facturer le supplément au locataire.

Comme on peut le remarquer, l’état des lieux qui constitue une simple formalité au moment de l’entrée dans les lieux devient très important à la fin de la location et en partie dépendra le remboursement du dépôt de garantie.

Télécharger Le décret du 30 mars 2016 fixe les modalité

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