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NOS PERMANENCES

Règlement litiges de la consommation et du logement : 

 Le mardi et jeudi de  14 h à 16 heures sur rendez-vous

Pour demander un rendez-vous :

  • Par sms* au 06 51 81 88 30 (uniquement sms)  *avec le texte suivant : Demande RDV : votre nom et prénom - pour les adhérents le n° adhérent – la raison du rdv.

 

 

 

 

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  • Personnes âgées : un formulaire unique pour obtenir une aide à l'autonomie

    19 avril 2022

    Vous souhaitez rester à domicile et être aidé dans les actes de la vie courante ? Vous voulez demander une aide à l'autonomie et vous ne savez pas qui contacter : le conseil départemental ou votre caisse de retraite ? La démarche est simplifiée avec le...

  • LES CHARGES LOCATIVES et annonces locatives

    31 octobre 2019

    De nombreuses annonces locatives « logement vide » sont publiées « loyers charges comprises ». Il faut savoir : Les charges locatives (ou charges récupérables ) sont des dépenses payées initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire...

  • Objets perdus dans un train, objets trouvés dans une gare... Que faire ?

    16 janvier 2019

    Objets perdus Vous pouvez déclarer un objet perdu : en ligne J'ai perdu quelque chose ; par téléphone en contactant le centre d'appels « Objets Trouvés » (0892 35 35 35 ou 3635 puis #22* 7/7j de 08h à 20h) 0,40 € / minute hors surcoût éventuel de votre...

  • Contrat de location : Fin de la solidarité en cas de violences conjugales

    12 décembre 2018

    Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur...

  • Vos documents, factures, …. Combien de temps les conserver ?

    10 décembre 2021

    Vous vous demandez combien de temps vous devez garder vos relevés de compte bancaire, vos factures d'électricité ou de gaz, les justificatifs utilisés pour votre déclaration de revenus ? Quels sont les documents à conserver toute sa vie ? Un simulateur...

  • ANNONCE "LOCATION" ENTRE PARTICULIERS : les informations obligatoires.

    16 juin 2022

    Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2022 établit la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer sur les annonces de location à partir du 1er juillet 2022. Toute annonce émise par un non-professionnel relative à la mise en location...

  • Le tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express*

    07 juillet 2023

    En cas de dépannage sur place (incluant un déplacement aller-retour du professionnel et une réparation d'une durée maximale de 30 minutes), le forfait s'élève à 144,52 €. Pour un dépannage nécessitant un remorquage (sur une aire de repos ou de service,...

  • La campagne de vaccination contre la Covid-19 débute !

    02 octobre 2023

    Le ministère de la Santé recommande aux personnes les plus à risque d’une forme grave de Covid-19 de recevoir dès l’automne une dose de rappel. Elles pourront ainsi maintenir à un niveau élevé leur immunité face au virus. Cela concerne notamment : les...

  • IDENTIFICATION DES CHATS obligatoire

    06 janvier 2021

    Désormais, les chats nés après le 1 er janvier 2012 doivent être obligatoirement identifiés, par puce électronique ou par tatouage. Le défaut d’identification est sanctionné par une amende de 750€. Décret n o 2020-1625 du 18 décembre 2020 portant diverses...

  • Locataire : Préavis réduit !

    04 juin 2019

    Lorsqu'un locataire donne congé à son propriétaire et souhaite bénéficier d'un délai réduit de préavis (mutation professionnelle, perte d'emploi, logement situé en zone tendue...), il doit le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. Un justificatif...

  • Un plan pour lutter contre les punaises de lit

    11 mars 2022

    Le gouvernement a publié le 10 mars 2022 son plan interministériel de lutte contre les punaises de lit afin d’améliorer la sensibilisation et d’intensifier la mobilisation dans tous les secteurs d'activité concernés par ce fléau. Une dynamique collective...

  • Démarchage téléphonique en assurance : une meilleure protection du consommateur.

    01 avril 2022 ( #Actualites )

    Pour mieux protéger le consommateur contre les abus, les assureurs et intermédiaires d'assurance (courtiers, agents généraux d'assurances, mandataires d'assurances ou mandataires d'intermédiaires d'assurance) qui démarchent des clients potentiels et vendent...

  • 7 jours de réflexion avant d'accueillir un chien, chat, ...

    07 octobre 2022 ( #Actualites )

    Sept jours avant d'accueillir chez vous un chat, un chien, un lapin... que vous souhaitez acheter ou adopter, vous devrez désormais signer un « certificat d'engagement et de connaissance ». Ce document vise à vous informer sur les besoins et les comportements...

  • Réforme des retraites : un coup dur pour les familles

    16 janvier 2023 ( #Actualites )

    Mardi 10 janvier, Elisabeth Borne, Première Ministre, a présenté les contours de la nouvelle réforme des retraites. Comme nous le craignions, elle porte l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans d’ici 2030, contre 62 actuellement. Autre mauvaise nouvelle...

  • Eau : Une nouvelle obligation pour les bailleurs et syndics.

    10 février 2023 ( #INFO CSF )

    L’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine crée : Un nouvel article dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Article 6. 3 : Lorsque...

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    La belle saison invite à la cuisine au barbecue, mais cela génère parfois des désagréments pouvant aboutir à des conflits de voisinage. Il y a donc effectivement des règles à respecter. Que l'on habite une maison ou un appartement, il n'existe pas de...

  • Piscine =DANGER - Chaque année + de 500 enfants sont victimes d'accidents par noyade.

    18 juillet 2023 ( #Actualites )

    Voir vidéo témoignages 3 témoignages de 2 minutes où des mères de famille reviennent sur le drame qui les a touchées avec la perte de leur enfant, et partagent leur expérience pour éveiller les consciences. Lien ci-dessous Source : Les ministères chargés...

  • La Commission Départementale de Conciliation et le conciliateur de justice.

    25 octobre 2023 ( #INFO CSF )

    La Commission Départementale de Conciliation (CDC) et le nouvel article 750-1 du code de procédure du 11 mai 2023. (Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procèdure participative...

  • Comment régler un litige de consommation, de logement ?

    17 janvier 2024 ( #Actualites )

    Vous n'êtes pas satisfait de votre bailleur, d'un service, d'un achat, d'une commande, de votre fournisseur de téléphonie, ... Il est important d'en informer rapidement par téléphone le vendeur, le prestataire de service,... il faut confirmer la réclamation...

  • Allocataires de la CAF, il faut changer votre mot de passe

    01 mars 2024 ( #Information )

    Ayant détecté la violation de données de comptes d'allocataires, la Caisse nationale des allocations familiales renforce la sécurité des comptes et recommande à ses allocataires de changer leur mot de passe. À compter du 8 mars 2024, changer de mot de...

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    30 avril 2019

    Les dépenses relatives à la ligne téléphonique de l’ascenseur ne sont pas dans la liste des charges locatives établie par décret du 26 août 1987. La ligne téléphonique de l’ascenseur utilisée comme alarme constitue un système de sécurité et répond à l’obligation...

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    11 mars 2019

    En cas de vol et perte de votre téléphone mobile ou smartphone, des démarches sont nécessaires. Il faut rapidement désactiver sa carte SIM afin d’éviter toute utilisation frauduleuse par une tierce personne. Il faut également procéder à une opposition...

  • ARNAQUE AU RETROVISEUR

    02 août 2018

    APPEL A TÉMOINS - ARNAQUE AU RÉTROVISEUR. Le Groupement de Gendarmerie lance un appel à témoins dans le cadre d'une "arnaque au rétroviseur". Les faits remontent au 26 juillet 2018, en fin de matiné sur la commune d'Artix, une personne âgée qui circulait...

  • ASSURANCE MALADIE: ce mèl est une arnaque

    27 janvier 2022

    Supprimer le message. ATTENTION AUX COURRIELS FRAUDULEUX L’Assurance Maladie ne demande jamais la communication d’éléments personnels (informations médicales, numéro de sécurité sociale ou coordonnées bancaires) par e-mail en dehors de l’espace sécurisé...

  • Nouveau "Mon espace santé"

    24 février 2022

    Vous êtes affilié à l'Assurance maladie, vous recevrez un courrier ou un courriel vous demandant d'activer votre Espace santé. Vous disposerez alors d'un délai de 6 semaines après la réception du courrier ou du courriel pour vous opposer à sa création....

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