Révision annuelle du loyer (art. 17-1) : I.- Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. La variation qui en résulte ne peut...
Pour éviter de payer des charges indues, tout locataire a intérêt à contrôler la réalité des sommes réclamées. Un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur adresse au locataire un décompte par catégorie de charges ainsi que, dans les immeubles...
LA CDC Son rôle : Concilier les parties en litige : elle offre la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer, de rechercher ensemble une solution sans s'adresser au juge. A défaut d'accord, un avis est rendu. Son intervention est gratuite....
Paiement du loyer et des charges : De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles...
Délivrer un logement décent : Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme...
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution Cette liste concerne les contrats de location (vide ou meublée) de logements loués à titre de résidence principale,...
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé en vigueur le 1er septembre 2015. Chaque pièce d’un logement meublé est équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination. Le mobilier d’un logement...
Litige locatif : Prenez contact avec la Confédération Syndicale des Familles (voir permanences) Lorsqu’il existe un litige, il est conseillé d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre partie relatant les faits le plus précisément...
Un locataire peut donner congé de son logement à tout moment y compris pour les locations meublées et Consomag vous explique comment.
Pour vous aider à régler les litiges de la vie courante, la Confédération syndicale des familles (CSF) association nationale...
Lors de la remise et de la restitution des clés, un état des lieux doit être établi. Ce document décrit l’état du logement loué avec précision, ainsi que les équipements qu’il comporte. En comparant l’état des lieux dressé à l’arrivée et au départ du...
Non restitution du dépôt de garantie : Prenez contact avec la Confédération Syndicale des Familles (voir permanences) Pour vous aider à régler les litiges de la vie courante, la Confédération syndicale des familles (CSF) association nationale de défense...
- Guide Vous cherchez à louer un logement.pdf
Pour vous aider à régler les litiges de la vie courante, la Confédération syndicale des familles (CSF) association nationale de défense des consommateurs et des locataires, tient une permanence le mardi et...
Les charges locatives, ou charges récupérables, correspondent à certaines catégories de dépenses prises en charge par le bailleur, mais qui peuvent être récupérées auprès du locataire. Elles sont la contrepartie de services rendus liés à la chose louée,...
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion...
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