Prendre contact avec l'association ( La CSF) pour une étude du dossier et une intervention amiable. Lorsqu’il existe un litige, il est conseillé d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre partie relatant les faits le plus précisément...
LA CDC Son rôle : Concilier les parties en litige : elle offre la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer, de rechercher ensemble une solution sans s'adresser au juge. A défaut d'accord, un avis est rendu. Son intervention est gratuite....
Un locataire peut donner congé de son logement à tout moment y compris pour les locations meublées et Consomag vous explique comment.
Pour vous aider à régler les litiges de la vie courante, la Confédération syndicale des familles (CSF) association nationale...
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Forme et contenu du contrat Le contrat de location est établi par écrit et respecte un bail type défini par décret. Révision annuelle du loyer (art. 17-1) : Lorsqu’une clause le prévoit, le loyer peut être...
Lors de la remise et de la restitution des clés, un état des lieux doit être établi. Ce document décrit l’état du logement loué avec précision, ainsi que les équipements qu’il comporte. En comparant l’état des lieux dressé à l’arrivée et au départ du...
Les charges locatives, ou charges récupérables, correspondent à certaines catégories de dépenses prises en charge par le bailleur, mais qui peuvent être récupérées auprès du locataire. Elles sont la contrepartie de services rendus liés à la chose louée,...
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution Cette liste concerne les contrats de location (vide ou meublée) de logements loués à titre de résidence principale,...
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé en vigueur le 1er septembre 2015. Le mobilier d’un logement meublé, mentionné à l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum...
La révision annuelle du loyer (art. 17-1) : I.- Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. La variation qui en résulte ne peut...
Un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur adresse au locataire un décompte par catégorie de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition des charges entre les locataires. Durant six mois à compter de l’envoi de...
Paiement du loyer et des charges : De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles...
Délivrer un logement décent : Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme...
Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie...
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