INFOS de l'association

La

Confédération

    Syndicale des

    Familles  

6 rue du Maréchal JUIN  64000 PAU  

Tél : 05 59 84 19 42    

csf.pau@free.fr

NOS PERMANENCES

Règlement litiges de la consommation et du logement : 

 Le mardi et jeudi de  14 h à 16 heures. 

Pour demander un rendez-vous :

  • Par téléphone au  n° 05 59 84 19 42 le mardi et jeudi de 14h à 16h
  • Par sms* au 06 51 81 88 30 (uniquement sms)
  • Par mèl *: csf.pau@free.fr

*avec le texte suivant : Demande RDV : votre nom et prénom - pour les adhérents le n° adhérent – la raison du rdv.

 

Pour obtenir l'autocollant gratuitement

Dans nos permanences le mardi et jeudi de 14 heures à 16 heures

Par courrier, nous envoyer une enveloppe timbrée avec votre adresse à l’adresse suivante :

Confédération Syndicale des Familles

Opération démarchage

6 rue Maréchal JUIN

64000 PAU

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Publié par la csf

La téléalarme, Une charge non récupérable

Les dépenses relatives à la ligne téléphonique de l’ascenseur ne sont pas dans la liste des charges locatives établie par décret du 26 août 1987.

La ligne téléphonique de l’ascenseur utilisée comme alarme constitue un système de sécurité et répond à l’obligation du bailleur d’assurer la sécurité et la jouissance paisible des équipements mis à la disposition des occupants (Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 mars 2004, pourvoi n° 01-14.439).

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Les charges et les réparations locatives constituent un poste important de dépenses pour les locataires. Le contrôle de charges locatives est assez complexe même si l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014) précise les modalités.

Les charges locatives sont une source fréquente de litiges avec le non remboursement du dépôt de garantie en fin de location.

Une bonne connaissance des lois, de la réglementation en vigueur permet de mieux défendre ses droits de locataires.

Prenez contact avec la CSF pour une expertise de vos charges locatives Il est important de vérifier ce que demande le bailleur.

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