INFOS de l'association

La

Confédération

    Syndicale des

    Familles  

6 rue du Maréchal JUIN  64000 PAU  

Tél : 05 59 84 19 42    

csf.pau@free.fr

NOS PERMANENCES

Règlement litiges de la consommation et du logement : 

 Le mardi et jeudi de  14 h à 16 heures. 

Pour demander un rendez-vous :

  • Par téléphone au  n° 05 59 84 19 42 le mardi et jeudi de 14h à 16h
  • Par sms* au 06 51 81 88 30 (uniquement sms)
  • Par mèl *: csf.pau@free.fr

*avec le texte suivant : Demande RDV : votre nom et prénom - pour les adhérents le n° adhérent – la raison du rdv.

 

Pour obtenir l'autocollant gratuitement

Dans nos permanences le mardi et jeudi de 14 heures à 16 heures

Par courrier, nous envoyer une enveloppe timbrée avec votre adresse à l’adresse suivante :

Confédération Syndicale des Familles

Opération démarchage

6 rue Maréchal JUIN

64000 PAU

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Publié par la csf

DECLARER A SON ASSUREUR LES MODIFICATIONS
DECLARER A SON ASSUREUR LES MODIFICATIONS

Il faut déclarer à son assureur les circonstances nouvelles de nature à modifier le risque couvert

L’omission ou la déclaration inexacte d’un risque de la part de l’assuré peut entraîner une réduction voire une suppression de l’indemnité en cas de sinistre. Il en est de même s’il oublie de signaler que, depuis la signature du contrat, le risque s’est modifié ou aggravé.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où un constructeur n’avait pas signalé à son assureur les désordres apparus après la réception des travaux, faisant suite à la livraison d’une maison individuelle.

En effet, l’assuré n’est pas seulement tenu de déclarer lors de la souscription du contrat toute information pouvant avoir une incidence sur le contrat d’assurance, il doit également déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux.

En cas de mauvaise foi, le contrat peut être annulé et ce même si le risque caché est sans influence sur le sinistre.

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Pour vous aider à régler les litiges de la vie courante, la Confédération syndicale des familles (CSF) association nationale de défense des consommateurs et des locataires, tient une permanence le mardi et le jeudi de 14h à 16h résidence Isabe 6 rue Jules Verne 64000 PAU

L’association vous informe et vous aide à vous défendre pour tous les litiges concernant le logement et la consommation. Sont concernés : pour le logement, la restitution du dépôt de garantie, la régularisation des charges, les réparations locatives ; pour la consommation, les factures d’eau, de gaz, d’électricité, la téléphonie, internet, les assurances, la vente à distance, les litiges avec les artisans et les commerçants, les délais de paiement…..

La CSF représente également les locataires les consommateurs, les usagers dans différentes commissions et structures sociales. La CSF propose aussi des formations sur le droit des consommateurs, locataires/bailleurs, copropriétaires.

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