INFOS de l'association

La

Confédération

    Syndicale des

    Familles  

6 rue du Maréchal JUIN  64000 PAU  

Tél : 05 59 84 19 42    

csf.pau@free.fr

NOS PERMANENCES

Règlement litiges de la consommation et du logement : 

 Le mardi et jeudi de  14 h à 16 heures. 

Pour demander un rendez-vous :

  • Par téléphone au  n° 05 59 84 19 42 le mardi et jeudi de 14h à 16h
  • Par sms* au 06 51 81 88 30 (uniquement sms)
  • Par mèl *: csf.pau@free.fr

*avec le texte suivant : Demande RDV : votre nom et prénom - pour les adhérents le n° adhérent – la raison du rdv.

 

Pour obtenir l'autocollant gratuitement

Dans nos permanences le mardi et jeudi de 14 heures à 16 heures

Par courrier, nous envoyer une enveloppe timbrée avec votre adresse à l’adresse suivante :

Confédération Syndicale des Familles

Opération démarchage

6 rue Maréchal JUIN

64000 PAU

-----------------------

 

 

 

 

 

 

Publié par la CSF Pau-Béarn

JE REFUSE LE DEMARCHAGE A DOMICILE
JE REFUSE LE DEMARCHAGE A DOMICILE

Tout au long de l’année, nous recevons des témoignages concernant la vente à domicile (Nettoyage de toiture, traitement charpente, jardinage, élagage, taille des haies, matelas, fournisseurs d’électricité de gaz, fournisseurs de téléphonie, travaux d’isolation, assurance santé, …)

La Confédération Syndicale des Familles dénonce les pratiques commerciales trompeuses et agressives. Le consommateur sollicité à l’improviste peut se trouver en situation de vulnérabilité face au vendeur.

Souvent la vente à domicile se prête à des facturations abusives, à des ventes quasi forcées, des réseaux d’aigrefins spécialisés dans l’escroquerie des personnes âgées.

Nouvelle réglementation :

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation.

Art. L. 221-10-1. – Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite. » ;

Art. L. 242-7-1. – Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Cette réglementation s’applique à partir du 28 mai 2022.

Afin de manifester clairement et sans ambiguïté de ne pas vouloir faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, La Confédération Syndicale des Familles invite les consommateurs à poser l’autocollant « JE REFUSE LE DEMARCHAGE Merci de ne pas déranger » (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,...).

Infos :

Pour les consommateurs qui acceptent de recevoir un démarcheur, quelques conseils :

Avant de donner votre accord, prenez contact avec l’artisan de votre commune pour un devis.

Vérifiez les prix et surtout prenez le temps pour réfléchir avant de signer.

Le délai de rétractation est de 14 jours.

Aucun paiement ne doit être effectué avant l'expiration du délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

 

Sur les salons et foires, la règlementation ne prévoit pas le droit de rétractation. La signature du contrat est ferme et définitive.

 

Pour obtenir l’autocollant* :

Dans nos permanences le mardi et jeudi de 14 heures à 16 heures.

Par courrier, nous envoyer une enveloppe timbrée avec votre adresse à l’adresse suivante :

Confédération Syndicale des Familles

Opération démarchage

6 rue du Maréchal JUIN

64000 PAU

*A la réception de votre courrier, votre commande est prise en considération par les bénévoles, l'autocollant sera expédié dans un délai de 10 jours maximum. 

Dimension de l'autocollant 7,5x7,5cm

L'autocollant est gratuit, mais rien n'empêche de nous envoyer un chèque de 5€ pour soutenir l'association.

JE REFUSE LE DEMARCHAGE A DOMICILE
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article