Confédération

Syndicale des

Familles

6 rue du Maréchal JUIN 64000 PAU

Tél : 05 59 84 19 42

csf.pau@free.fr

NOS PERMANENCES

Règlement litiges de la consommation et du logement :

Le mardi et jeudi de 14 h à 16 heures.

Pour demander un rendez-vous :

Par téléphone au n° 05 59 84 19 42 le mardi et jeudi de 14h à 16h
Par sms* au 06 51 81 88 30 (uniquement sms)
Par mèl *: csf.pau@free.fr

*avec le texte suivant : Demande RDV : votre nom et prénom - pour les adhérents le n° adhérent – la raison du rdv.

Pour obtenir l'autocollant gratuitement

Dans nos permanences le mardi et jeudi de 14 heures à 16 heures

Par courrier, nous envoyer une enveloppe timbrée avec votre adresse à l’adresse suivante :

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Opération démarchage

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64000 PAU

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16 Mai 2022

Publié par la CSF Pau-Béarn

Démarchage à domicile : nouvelle règlementation !

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation.

Art. L. 221-10-1. – Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite. » ;

Art. L. 242-7-1. – Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Cette réglementation s’applique à partir du 28 mai 2022.

Pour obtenir l’autocollant* :

Dans nos permanences le mardi et jeudi de 14 heures à 16 heures.

Par courrier, nous envoyer une enveloppe timbrée avec votre adresse à l’adresse suivante :

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Opération démarchage

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*A la réception de votre courrier, votre commande est prise en considération par les bénévoles, l'autocollant sera expédié dans un délai de 10 jours maximum.

Dimension de l'autocollant 7,5x7,5cm

L'autocollant est gratuit, mais rien n'empêche de nous envoyer un chèque de 5€ pour soutenir l'association.