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Démarchage à domicile : nouvelle règlementation !
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L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation.
Art. L. 221-10-1. – Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite. » ;
Art. L. 242-7-1. – Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.
Cette réglementation s’applique à partir du 28 mai 2022.
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Pour obtenir l’autocollant* :
Dans nos permanences le mardi et jeudi de 14 heures à 16 heures.
Par courrier, nous envoyer une enveloppe timbrée avec votre adresse à l’adresse suivante :
Confédération Syndicale des Familles
Opération démarchage
6 rue du Maréchal JUIN
64000 PAU
*A la réception de votre courrier, votre commande est prise en considération par les bénévoles, l'autocollant sera expédié dans un délai de 10 jours maximum.
Dimension de l'autocollant 7,5x7,5cm
L'autocollant est gratuit, mais rien n'empêche de nous envoyer un chèque de 5€ pour soutenir l'association.