Confédération

Syndicale des

Familles

6 rue du Maréchal JUIN 64000 PAU

Tél : 05 59 84 19 42

csf.pau@free.fr

NOS PERMANENCES

Règlement litiges de la consommation et du logement :

Le mardi et jeudi de 14 h à 16 heures.

Pour demander un rendez-vous :

Par téléphone au n° 05 59 84 19 42 le mardi et jeudi de 14h à 16h
Par sms* au 06 51 81 88 30 (uniquement sms)
Par mèl *: csf.pau@free.fr

*avec le texte suivant : Demande RDV : votre nom et prénom - pour les adhérents le n° adhérent – la raison du rdv.

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Dans nos permanences le mardi et jeudi de 14 heures à 16 heures

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Confédération Syndicale des Familles

Opération démarchage

6 rue Maréchal JUIN

64000 PAU

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2 Mars 2022

Publié par la CSF Pau-Béarn

Le loyer et la fin des passoires thermiques

A compter du 25 août 2022, plus d’augmentation des loyers des logements classés en catégorie F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Les loyers ne pourront plus être indexés en cours de bail ni augmentés à la relocation ou au renouvellement du bail.

La réglementation s’applique aux logements loués nus, aux locations en meublé soumises à la loi du 6 juillet 1989.

En 2023, les logements classés F et G du DPE seront considérés comme logement indécent. Seule issue pour le bailleur sera la réalisation de travaux de rénovation énergétique afin d'améliorer la performance du logement et de changer de catégorie.