La Confédération

Syndicale

des Familles

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NOS PERMANENCES

Règlement litiges de la consommation et du logement :

Le mardi et jeudi de 14 h à 16 heures sur rendez-vous

Pour demander un rendez-vous :

Par sms* au 06 51 81 88 30 (uniquement sms) *avec le texte suivant : Demande RDV : votre nom et prénom - pour les adhérents le n° adhérent – la raison du rdv.

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4 Juin 2019

Publié par la CSF Pau-Béarn

Locataire : Préavis réduit !

Lorsqu'un locataire donne congé à son propriétaire et souhaite bénéficier d'un délai réduit de préavis (mutation professionnelle, perte d'emploi, logement situé en zone tendue...), il doit le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. Un justificatif donné tardivement n'est pas valable. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de 3 mois.

Cour de cassation dans sa décision du 11 avril 2019.

Télécharger Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_3_11_avril_2019_18-14