Confédération

Syndicale des

Familles

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Règlement litiges de la consommation et du logement :

Le mardi et jeudi de 14 h à 16 heures.

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Par téléphone au n° 05 59 84 19 42 le mardi et jeudi de 14h à 16h
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Dans nos permanences le mardi et jeudi de 14 heures à 16 heures

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Confédération Syndicale des Familles

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64000 PAU

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2 Février 2022

Publié par la CSF Pau-Béarn

A vérifier votre "DÉTECTEUR DE FUMÉE"

Tout lieu d’habitation doit être équipé d’au minimum un détecteur de fumée (DAAF).

Le DAAF doit permettre de détecter les fumées émises dès le début d’un incendie, d’émettre immédiatement un signal sonore. Il doit être muni du marquage CE et doit être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.

Il faudra installer au moins un détecteur de fumée au rez de chaussée, un détecteur de fumée entre l'escalier et toute pièce où un incendie pourrait se déclarer et un autre à chaque étage, dans les passages et proches des chambres à coucher ...

Qui doit installer le détecteur ?

Logement loué avant le 9 mars 2015 : C’est le locataire qui doit installer le détecteur.
Logement loué après le 9 mars 2015 : La responsabilité de l’installation du détecteur a été transférée au propriétaire du logement (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite "Alur" modifiant l'article L.129-8 du CCH et décret n°2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R.129-13 du CCH).

C’est le propriétaire qui doit fournir et installer le détecteur de fumée dans le logement loué. Le locataire demeure responsable de l'entretien du détecteur et doit assurer le renouvellement de celui-ci, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.

Entretien :

Lors d’une mise en location, le propriétaire-bailleur doit s’assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

En cours de bail, il revient au locataire de veiller à l’entretien et au bon fonctionnement du dispositif. Il doit, notamment, remplacer les piles et tester régulièrement l’appareil. Si nécessaire, il doit remplacer le détecteur. En revanche, s’il s’agit d’une location saisonnière, d’un foyer, d’un logement de fonction ou d’une location meublée, cette obligation d’entretien incombe au propriétaire-bailleur.

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