INFOS de l'association

La

Confédération

    Syndicale des

    Familles  

6 rue du Maréchal JUIN  64000 PAU  

Tél : 05 59 84 19 42    

csf.pau@free.fr

NOS PERMANENCES

Règlement litiges de la consommation et du logement : 

 Le mardi et jeudi de  14 h à 16 heures. 

Pour demander un rendez-vous :

  • Par téléphone au  n° 05 59 84 19 42 le mardi et jeudi de 14h à 16h
  • Par sms* au 06 51 81 88 30 (uniquement sms)
  • Par mèl *: csf.pau@free.fr

*avec le texte suivant : Demande RDV : votre nom et prénom - pour les adhérents le n° adhérent – la raison du rdv.

 

Pour obtenir l'autocollant gratuitement

Dans nos permanences le mardi et jeudi de 14 heures à 16 heures

Par courrier, nous envoyer une enveloppe timbrée avec votre adresse à l’adresse suivante :

Confédération Syndicale des Familles

Opération démarchage

6 rue Maréchal JUIN

64000 PAU

-----------------------

 

 

 

 

 

 

Publié par la CSF Pau-Béarn

Je cherche un appartement à louer !
Je cherche un appartement à louer !

NOS CONSEILS :

Une bonne annonce locative doit comporter une description détaillée du bien mis en location, sa surface, son adresse, le résultat du diagnostic de performance énergétique, le montant du loyer, le montant de la provision des charges locatives, le montant du dépôt de garantie (ne peut être supérieur à un mois de loyer, meublé 2 mois), le montant des honoraires.

Une mauvaise annonce locative c’est celle qui donne peu de détail sur la description, le montant du loyer avec charges comprises, charges forfaitaires, pas d’indication sur les honoraires, sur le diagnostic de performance énergétique, animaux interdits, le montant de la provision pour charges locatives sous-évalué par exemple 10€/mois alors qu’il faut prendre en compte la taxe des ordures ménagères, les charges des parties communes, …

Attention aux fausses annonces qui vous propose un très bel appartement, prix défiant toute concurrence. Le bailleur vous demande d’adresser d’urgence le dépôt de garantie sous forme de mandat cash, car habitant hors département, il ne peut se déplacer. Une fois la somme envoyée, le propriétaire comme le logement disparaissent, la victime n’a aucun recours car il est impossible d’identifier le destinataire du mandat cash qui se trouve souvent à l’étranger.

Le loyer charges comprises

Le loyer ne peut pas être établi « charges comprises » (sauf meublé). La provision pour charges doit être distincte du loyer proprement dit. Le loyer fait l’objet d’une indexation (si elle est prévue dans le contrat) (*).

Les charges que vous payez mensuellement n’est qu’une provision à valoir sur le décompte des charges qui se fait annuellement. Suivant ce décompte, vous pouvez avoir trop payé et alors le surplus sera déduit de votre prochaine quittance, ou bien vous n’avez pas suffisamment payé et vous devrez régler le complément.

Quel que soit le support utilisé, la publicité doit indiquer :

Concernant les honoraires du professionnel :

  • le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires à la charge du locataire », pouvant être abréviée en « HCL » sur les supports physiques ;
  • le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux.

Concernant le loyer, les charges et le dépôt de garantie :

  • le montant du loyer mensuel
  • le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement des dites charges ;
  • le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé.

Concernant les caractéristiques et la localisation du bien :

  • la surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
  • le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
  • la commune ;
  • Il faut savoir que les loyers, les charges restant dû peuvent être réclamés sur les trois dernières années. Pour éviter de recevoir des impayés, le locataire doit demander la régularisation des charges.
  • Il arrive que les locataires soient surpris de recevoir une note à payer correspondant à la régularisation de charges sur 3 ans pensant que le montant du loyer était « tout compris ».

 

*La révision annuelle du loyer.

1 Lorsqu’une clause le prévoit, le loyer peut être révisé, une fois par an, à une date de révision indiquée au bail ou, à défaut, à la date anniversaire du bail. Cette augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

2 -L’indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou, à défaut, le dernier indice publié à la date de signature du contrat. Il est à comparer avec l’indice du même trimestre connu à la date de révision. 

3- Le bailleur dispose d’un délai d’un an, à compter de la date de révision, pour en faire la demande. La révision prend effet au jour de sa demande ; elle ne peut donc pas être rétroactive. Passé ce délai, la révision du loyer pour l’année écoulée n’est plus possible. 

 

ETAT DES LIEUX : Prenez soin de l'état des lieux d'entrée.

Voir rubrique  "Page" de ce blog pour des informations complémentaires sur de nombreux thèmes concernant la location.

Pour votre demande d'aide au logement, veuillez prendre contact avec la CAF 

 

 Que vous soyez locataire, propriétaire, la Confédération Syndicale des Familles est à votre disposition lors de ses permanences pour des informations complémentaires.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article