LES CHARGES LOCATIVES et annonces locatives

De nombreuses annonces locatives « logement vide » sont publiées « loyers charges comprises ».

Il faut savoir :

Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses payées initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire. La liste des charges locatives est fixée réglementairement.

Le loyer ne peut pas être établi « charges comprises ». La provision pour charges doit être distincte du loyer proprement dit. Le loyer fait l’objet d’une indexation (si elle est prévue dans le contrat).

Les charges que vous payez mensuellement n’est qu’une provision à valoir sur le décompte des charges qui se fait annuellement. Suivant ce décompte, vous pouvez avoir trop payé et alors le surplus sera déduit de votre prochaine quittance, ou bien vous n’avez pas suffisamment payé et vous devrez régler le complément.

Il faut savoir que les loyers, les charges restant dû peuvent être réclamés sur les trois dernières années. Pour éviter de recevoir des impayés, le locataire doit demander la régularisation des charges (an) et de réviser le loyer à sa date d’anniversaire même si le bailleur ne le réclame.

Il arrive que les locataires soient surpris de recevoir une note à payer correspondant à la régularisation de charges sur 3 ans pensant que le montant du loyer était « tout compris ».

Exceptions :

En location meublée, le propriétaire peut fixer le montant de charges forfaitairement ou au réel. Le montant du forfait doit être inscrit dans le bail. Il ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du montant de charges appliqué au précédent locataire. Le forfait ne peut pas donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Son montant peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer. Son versement est simultané à celui du loyer, dont la périodicité est prévue dans le bail.

Pour les charges au réel, la méthode est la même qu'en location vide.

Pour les baux « mobilité », les charges sont au forfait.

Les charges et les réparations locatives constituent un poste important de dépenses pour les locataires. Le contrôle de charges locatives est assez complexe même si l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014) précise les modalités.

Les charges locatives sont une source fréquente de litiges avec le non remboursement du dépôt de garantie en fin de location.

Une bonne connaissance des lois, de la réglementation en vigueur permet de mieux défendre ses droits de locataires.

Prenez contact avec la CSF pour une expertise de vos charges locatives Il est important de vérifier ce que demande le bailleur.