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Confédération Syndicale des Familles de Pau-Béarn

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Association de consommateurs, de locataires, d'usagers, ...

TRANSFORMER SON CYCLOMOTEUR. Quels sont les risques ?

Publié par la csf sur 31 Janvier 2017, 08:00am

TRANSFORMER SON CYCLOMOTEUR. Quels sont les risques ?

Conduire un deux-roues débridé est d’abord un acte dangereux pour vous et pour les autres. Plus encore, cette pratique est interdite.

En cas de contrôle routier, le conducteur d’un cyclomoteur débridé doit s’acquitter d’une amende de 135 euros. Un engin trafiqué produit aussi la plupart du temps un bruit excessif par rapport à la norme indiquée sur sa carte grise et une fumée anormale due aux modifications effectuées : ces infractions vous vaudront deux amendes supplémentaires de 135 euros avec obligation de remettre votre cyclomoteur aux normes dans les 48 heures et confiscation de votre carte grise jusqu’à la mise en conformité.

Du point de vue de l’assurance, Le cyclomoteur débridé ne correspond plus à l'engin assuré, il risque de ne plus être couvert par votre assurance cyclomoteur et quelles que soient les garanties souscrites. En cas d'accident, les dommages matériels et/ou corporels ne sont plus pris en charge. Vous (ou vos parents, si vous êtes mineur) devrez assumer seul (s) les indemnisations, ce qui peut entraîner des dépenses tout au long d’une vie !

Si vous avez la très mauvaise idée de vendre votre cyclomoteur débridé, vous vous rendez coupable d'un délit passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Pour les professionnels, le » débridage » et le « kitage » constituent un délit, passible, de deux ans d’emprisonnement et d’une interdiction d’exercice de 5 ans.

Quelques articles de la loi :

Article L317-5 du code de la route

I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

II. - Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur est puni des mêmes peines.

III. - Le dispositif prévu au I est saisi. Lorsque le dispositif est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

Article L317-7 du code de la route

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 317-5 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;

2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule ;

3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus.

Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 317-5 donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

Article R318-3 du code de la route Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur. Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite. Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du présent article.Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Article R322-8 du code de la route I. - Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. A cet effet, le propriétaire doit adresser au préfet du département de son choix une déclaration accompagnée du certificat d'immatriculation du véhicule dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli. II. - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article. III. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Article R623-2 du code pénal Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

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