Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog

Confédération Syndicale des Familles de Pau-Béarn

Confédération Syndicale des Familles de Pau-Béarn

Association de consommateurs, de locataires,d'usagers


Paiement : Arrhes ou acompte

 
Vous versez des arrhes :
Vous pouvez vous désengager, mais vous perdez le montant des arrhes versées. Le commerçant peut aussi se désister. Il doit alors vous restituer le double des arrhes que vous avez versées.

Vous versez un acompte
Vous ne pouvez plus vous désengager. Vous êtes tenu de verser le solde du prix du bien ou du service commandé. Le commerçant est en droit d'exiger le solde, et peut demander des dommages
et intérêts.
Le commerçant ne peut lui non plus se désister. Il est engagé définitivement.
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Archives

Nous sommes sociaux !

Articles récents