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Confédération Syndicale des Familles de Pau-Béarn

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Association de consommateurs, de locataires,d'usagers

La révision annuelle du loyer

Publié par csf

La révision annuelle du loyer

La révision intervient chaque année à la date prévue au contrat. A défaut, la révision intervient au terme de chaque année du contrat.  (Depuis le 10 février 2008, en application de l'article 9 de la loi 2008-111 pour le pouvoir d'achat modifie l'article 35 de la loi du 26 juillet 2005,la révision sera calculée sur une nouvelle définition de l'indice de référence des loyers.)

INDICE DE REFERENCE DES LOYERS 

1er trimestre 2014

Indice :   125

Variation : 0.60%

Date de parution :11/04/2014

2ème trimestre 2014
Indice :    125.15

Variation : 0.57%

 Date de parution 11/07/2014      

3ème trimestre 2014
Indice :   125.24

Variation :     0.47%    

Date de parution : 15 octobre    

4ème trimestre 2014
Indice :   125.29

Variation :  0.37%              

Date de parution :  15/01/2015

1er trimestre 2015

Indice :   125.19

Variation : 0.15%

Date de parution :16/04/2015

2ème trimestre 2015
Indice :
    125.19

Variation :0.08%

Date de parution     16/07/2015               

3ème trimestre 2015
Indice :
  125.26

Variation :    +0.02%     

Date de parution :    15 octobre 2015                     

4ème trimestre 2015
Indice : 
  125,28

Variation : -0,01%              

Date de parution :  14 janvier 2016

1er trimestre 2016

Indice :   125,26

Variation : 0,06%              

Date de parution :  13avril 2016

2ème trimestre 2016

Indice :   125,25

Variation : 0,00%              

Date de parution :  13 juillet 2016

3ème trimestre 2016

Indice :   125,33

Variation : 0,06%              

Date de parution :  12 octobre 2016

4ème trimestre 2016

Indice : 125,50

Variation : 0,18%

Date de parution : 12 Janvier  2017

1er trimestre 2017

Indice :   125,90

Variation : 0,51             

Date de parution :  13 avril 2017

2ème trimestre 2017

Indice :   126,19

Variation : 0,75%              

Date de parution :  13 juillet 2017

"Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location."

Il ressort de ce texte (loi n° 89-462) que le loyer d’un local à usage d’habitation peut être révisé chaque année à l’initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou à défaut, à la date anniversaire du contrat. Toutefois, le loyer n’est révisé chaque année que si une clause du bail le prévoit. En l’absence d’une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail.

L'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser le dit loyer.

L’indice de référence des loyers

La revalorisation annuelle du loyer ne peut excéder la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
La clause de révision prend généralement pour référence le dernier indice de référence des loyers publié à la date de signature du contrat ou à sa date d’entrée en vigueur.

Pour éviter tout litige, référez-vous à cet indice dans tout contrat de location ; sa variation constitue une limite supérieure à la révision du loyer en cours de bail.

 

Les loyers concernés par cette méthode
La méthode décrite ici concerne les locaux à usage d’habitation, les redevances de location-accession à la propriété immobilière (article 7 de la loi n° 84-595) et les loyers des bâtiments d’habitation des fermages et baux ruraux (article L411-11 du Code Rural). En sont exclus les locaux commerciaux, les bureaux et les locaux spécifiques régis par d’autres dispositions législatives.
 

La marche à suivre

Relisez soigneusement votre contrat de location. Vous devez y trouver une clause indiquant les conditions de la révision de votre loyer.
Cet indice sera publié chaque trimestre par l’Insee :

  l’indice de référence des loyers du 1er trimestre sera publié vers le 15 avril ;
  l’indice de référence des loyers du 2e trimestre sera publié vers le 19 juillet ;
  l’indice de référence des loyers du 3e trimestre sera publié vers le 15 octobre ;
  l’indice de référence des loyers du 4e trimestre sera publié vers le 15 janvier suivant.

La révision annuelle du loyer

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