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Confédération Syndicale des Familles de Pau-Béarn

Confédération Syndicale des Familles de Pau-Béarn

Association de consommateurs, de locataires, d'usagers, ...

La CSF représente les consommateurs, les locataires, les usagers dans les instances locales et départementales :

Publié par la csf Pau - Béarn sur 22 Novembre 2016, 08:44am

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La commission départementale des taxis

Renouvellement : Arrêté préfectoral  2014-279-002 du  6 octobre 2014 pour une durée de 3 ans

La commission des taxis et des voitures de petite remise est chargée de formuler des avis sur les questions d’organisation, de fonctionnement des professions concernées. Elle peut également être consultée sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle des conducteurs et à la politique du transport de personnes dans le ressort de sa compétence.

La commission communale des taxis (ville de Pau)

Arrêté municipal  du  19 novembre 2014 pour une durée de 3 ans

La commission des taxis et des voitures de petite remise est chargée de formuler des avis sur les questions d’organisation, de fonctionnement des professions concernées. Elle peut également être consultée sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle des conducteurs et à la politique du transport de personnes dans le ressort de sa compétence.

Le comité des usagers de la préfecture.

Il s’agit de d’associer les associations de consommateurs et des organismes en lien avec la préfecture aux évolutions de l’organisation et de recueillir les avis sur le fonctionnement des services, ainsi que les attentes des usagers.

La commission intercommunale pour l’accessibilité aux Personnes Handicapées (CAPH).

Représentation de la CSF par décision du conseil municipal de la ville de Pau en date du 23 juin 2014

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Les commissions consultatives des services publics :

La Commission consultative des services publics a pour vocation de permettre aux usagers des services publics d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires.

Qu’est-ce qu’une délégation de service public ?

Une délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public (par exemple une Commune) confie la gestion d’un service public, dont elle a la responsabilité, à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service ». Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou acquérir des biens nécessaires aux services. (L1411-1 du CGCT)

La Commission consultative des services publics locaux de la ville de Pau.

La CSF est présente dans cette commission depuis 2005. Renouvellement de la représentation de la CSF par décision par le conseil municipal de la ville de Pau en  date du 15 septembre 2014

Les Délégations : Crématorium – Services des eaux potable – Le Zénith/SEM Pau Pyrénées Evénements – Le Casino – SPL  Palais Beaumont / Palais des congrès – Le Tennis Club Palois – Distribution gaz/GRDF – Distribution chaleur

La commission consultative des services publics locaux de l’agglomération Pau – Pyrénées.

Désignation de la CSF par décision du conseil communautaire de l’agglomération Pau-Pyrénées en date du 2 octobre 2014

Les Délégations : l’élimination des déchets ménagers - L’assainissement – le très haut débit.

 

La Commission Départementale de Conciliation.

Elle aide les bailleurs et les locataires à trouver des solutions amiables à leurs litiges. Il existe une commission dans chaque département.

 La commission départementale de conciliation s'efforce de trouver un règlement amiable à un conflit entre un bailleur et son locataire.

Ce n'est pas une juridiction, mais un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.

Litiges concernés :

Location vide et location meublée

La commission est compétente pour un litige portant sur un des sujets suivants :

•     augmentations de loyer sous-évalué,

•     encadrement des loyers,

•     état des lieux,

•     réparations et charges (à la charge du bailleur ou du locataire),

•     dépôt de garantie,

•     congé donné par le bailleur ou le locataire,

•     décence du logement.

À savoir : en dehors des litiges concernant un loyer sous-évalué, la saisine de la commission de conciliation est toujours facultative (vous pouvez saisir le juge directement).

Location dite "loi de 48"

La commission est compétente pour examiner les litiges relatifs à une sortie de bail dit loi de 48.

Accords collectifs

La commission de conciliation peut être saisie pour un problème d’interprétation d’accord collectif.

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