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Confédération Syndicale des Familles de Pau-Béarn

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Association de consommateurs, de locataires,d'usagers


Voyages en autobus et autocar : quels droits pour les passagers dans l’UE ?

Publié par la csf sur 25 Mars 2013, 06:00am

Catégories : #Actualites

  

Annulation ? Refus d’embarquement ? Retard ? Perte des bagages ? Depuis le 1er mars 2013, un règlement européen impose aux sociétés de transport par autobus ou autocar et aux gestionnaires de gares routières certaines obligations à l’égard des passagers.

Ce règlement établit des droits analogues à ceux existant dans les transports aérien, ferroviaire, maritime et fluvial. Il prévoit l’application de certains droits à tous les services (indépendamment de la distance parcourue) :

·  non-discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les tarifs et autres conditions contractuelles,

·  traitement non discriminatoire des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (assistance gratuite dans certaines gares routières et à bord des autobus et des autocars, ainsi qu’un dédommagement financier en cas de perte ou de détérioration de leur équipement de mobilité),

·  communication d’informations adéquates et accessibles à tous les passagers avant et pendant le voyage, ainsi que d’informations générales sur leurs droits dans les gares routières et sur internet,

·  mise à la disposition de tous les passagers, par les sociétés de transport par autobus et autocar, d’un dispositif de traitement des plaintes,

·  création, dans chaque État membre, d’organismes indépendants chargés de faire appliquer le règlement et, le cas échéant, d’imposer des sanctions.

Ce texte européen (s’appliquant directement en droit français) fixe par ailleurs des règles applicables uniquement aux services de longue distance (plus de 250 kilomètres) parmi lesquelles :

·  remboursement intégral du prix du billet ou réacheminement en cas de surréservation, d’annulation ou de retard de plus de 2 heures à compter de l’heure de départ prévue,

·  indemnisation à hauteur de 50 % du prix du billet en cas de retard de plus de 2 heures par rapport à l’heure de départ prévue ou d’annulation de voyage si le transporteur n’a pas proposé au passager d’être réacheminé ou remboursé,

·  assistance adéquate (collations, repas, rafraîchissements et, le cas échéant, hébergement) en cas d’annulation ou de retard de plus de 90 minutes pour les voyages de plus de 3 heures,

·  indemnisation en cas de décès ou de blessure, de perte ou de détérioration de bagages, résultant d’un accident de la route,

·  assistance gratuite spécifique pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite dans les stations et à bord du véhicule et, le cas échéant, transport gratuit de leurs accompagnants.

À noter : la Commission européenne doit organiser une réunion avec les autorités nationales à l’automne 2013 afin de coordonner l’application effective de la législation relative aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar.

Source lettre service public

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