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Confédération Syndicale des Familles de Pau-Béarn

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Association de consommateurs, de locataires,d'usagers


Tabac et cigarettes : interdiction d’acheter sur internet

Publié par la csf sur 11 Juillet 2017, 18:49pm

Catégories : #Actualites

L"achat de tabac et de cigarettes sur internet est strictement interdit. Par conséquent, les tabacs achetés en ligne, acheminés par voie postale ou porteurs express sont systématiquement saisis par les services douaniers.

En France, la vente au détail de tabacs manufacturés (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à priser...) est un monopole confié à l’administration des douanes et droits indirects qui l’exerce par l’intermédiaire des débitants de tabac. Selon l’article 568 ter du code général des impôts, la commercialisation à distance des tabacs manufacturés est interdite en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Les acheteurs de tabac par correspondance (sur internet ou par téléphone) sont donc en infraction avec la loi.

Néanmoins, il est possible d’acheter du tabac à titre personnel lors d’un déplacement à l’étranger et de le rapporter en France en respectant certaines quantités d’achat.

Source : Direction de l'information légale et administrative

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