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Confédération Syndicale des Familles de Pau-Béarn

Confédération Syndicale des Familles de Pau-Béarn

Association de consommateurs, de locataires,d'usagers


LOCATION APPARTEMENT

Publié par la csf sur 25 Janvier 2017, 17:06pm

Catégories : #Actualites

 

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Des INFOS pour louer

Une bonne annonce locative doit comporter une description détaillée du bien mis en location, sa surface, son adresse, le résultat du diagnostic de performance énergétique, le montant du loyer(1), le montant de la provision des charges locatives(1), le montant du dépôt de garanti(1)e, le montant des honoraires (1).

 

Une mauvaise annonce locative c’est celle qui donne peu de détail sur la description, le montant du loyer avec charges comprises, charges forfaitaires, pas d’indication sur les honoraires, sur le diagnostic de performance énergétique, animaux interdits, le montant de la provision pour charges locatives sous évaluées par exemple 10€/mois alors qu’il faut prendre en compte la taxe des ordures ménagères, l’eau, les charges des parties communes, …

Attention aux fausses annonces qui vous propose un très bel appartement, prix défiant toute concurrence. Le bailleur vous demande d’adresser d’urgence le dépôt de garantie sous forme de mandat cash, car habitant hors département, il ne peut se déplacer. Une fois la somme envoyée, le propriétaire comme le logement disparaissent, la victime n’a aucun recours car il est impossible d’identifier le destinataire du mandat cash qui se trouve souvent à l’étranger.

Le loyer charges comprises

Le loyer ne peut pas être établi « charges comprises ». La provision pour charges doit être distincte du loyer proprement dit. Le loyer fait l’objet d’une indexation (si elle est prévue dans le contrat).

Les charges que vous payez mensuellement n’est qu’une provision à valoir sur le décompte des charges qui se fait annuellement. Suivant ce décompte, vous pouvez avoir trop payé et alors le surplus sera déduit de votre prochaine quittance, ou bien vous n’avez pas suffisamment payé et vous devrez régler le complément.

 

Il faut savoir que les loyers, les charges restant dû peuvent être réclamés sur les trois dernières années. Pour éviter de recevoir des impayés, le locataire doit demander la régularisation des charges (an) et de réviser le loyer à sa date d’anniversaire même si le bailleur ne le réclame.

Il arrive que les locataires soient surpris de recevoir une note à payer  correspondant à la régularisation de charges sur 3 ans pensant que le montant du loyer était « tout compris ».

  L'ETAT DES LIEUX voir rubrique Logement 

La Confédération Syndicale des familles est à votre disposition lors de ses permanences pour des informations complémentaires.

(1) Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (applicable au 1er avril 2017).

Annonces immobilières de location ou de sous-location non saisonnière (arrêté du 10.1.17 : art. 4)

L’arrêté précise le contenu d’une annonce de location : il permet notamment au candidat locataire de vérifier le respect par le professionnel des règles relatives au plafonnement des honoraires instauré par la loi ALUR (décret n°2014-890 du 1.8.14 : JO du 6.8.14).

Quel que soit le support utilisé, la publicité doit indiquer :

Concernant les honoraires du professionnel :

  • le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires à la charge du locataire », pouvant être abréviée en « HCL » sur les supports physiques ;
  • le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux.

Concernant le loyer, les charges et le dépôt de garantie :

  • le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises », elles peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » sur les supports physiques ;
  • le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
  • le cas échéant, pour les biens situés en zone d’encadrement des loyers au niveau (à ce jour, Paris et Lille), le montant du complément de loyer exigé ;
  • le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé.

Concernant les caractéristiques et la localisation du bien :

  • la surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
  • le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
  • la commune et, le cas échéant, l'arrondissement, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité.

 

 

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