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Confédération Syndicale des Familles de Pau-Béarn

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Association de consommateurs, de locataires,d'usagers


ETUDIANTS(ES) LOCATION APPARTEMENT: Nos conseils avant de louer

Publié par la csf sur 19 Août 2017, 08:10am

Catégories : #Actualites

ETUDIANTS(ES) LOCATION APPARTEMENT:  Nos conseils avant de louer
ETUDIANTS(ES) LOCATION APPARTEMENT:  Nos conseils avant de louer

 

Des INFOS pour louer

Une bonne annonce locative doit comporter une description détaillée du bien mis en location, sa surface, son adresse, le résultat du diagnostic de performance énergétique, le montant du loyer(1), le montant de la provision des charges locatives(1), le montant du dépôt de garanti(1)e, le montant des honoraires (1).

Une mauvaise annonce locative c’est celle qui donne peu de détail sur la description, le montant du loyer avec charges comprises, charges forfaitaires, pas d’indication sur les honoraires, sur le diagnostic de performance énergétique, animaux interdits, le montant de la provision pour charges locatives sous évaluées par exemple 10€/mois alors qu’il faut prendre en compte la taxe des ordures ménagères, l’eau, les charges des parties communes, …

Attention aux fausses annonces qui vous propose un très bel appartement, prix défiant toute concurrence. Le bailleur vous demande d’adresser d’urgence le dépôt de garantie sous forme de mandat cash, car habitant hors département, il ne peut se déplacer. Une fois la somme envoyée, le propriétaire comme le logement disparaissent, la victime n’a aucun recours car il est impossible d’identifier le destinataire du mandat cash qui se trouve souvent à l’étranger.

Le loyer charges comprises

Le loyer ne peut pas être établi « charges comprises ». La provision pour charges doit être distincte du loyer proprement dit. Le loyer fait l’objet d’une indexation (si elle est prévue dans le contrat).

Les charges que vous payez mensuellement n’est qu’une provision à valoir sur le décompte des charges qui se fait annuellement. Suivant ce décompte, vous pouvez avoir trop payé et alors le surplus sera déduit de votre prochaine quittance, ou bien vous n’avez pas suffisamment payé et vous devrez régler le complément.

 

Il faut savoir que les loyers, les charges restant dû peuvent être réclamés sur les trois dernières années. Pour éviter de recevoir des impayés, le locataire doit demander la régularisation des charges (an) et de réviser le loyer à sa date d’anniversaire même si le bailleur ne le réclame.

Il arrive que les locataires soient surpris de recevoir une note à payer correspondant à la régularisation de charges sur 3 ans pensant que le montant du loyer était « tout compris ».

L'ETAT DES LIEUX voir l'onglet "PAGES" rubrique "L'état des lieux".

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La CSF vous conseille :

Lors de la visite d'un logement, il est conseillé de se munir des principaux documents que le propriétaire est susceptible de demander afin de pouvoir les lui remettre dès la fin de la visite. Il est donc recommandé de disposer des documents suivants :

  • Copie pièce d'identité ;
  • Justificatif de domicile ;
  • Copie carte d'étudiant ;
  • Avis d'attribution de bourse si l'étudiant est boursier ;

Le propriétaire peut demander une caution et les documents suivants au garant :

  • Pièce d'identité ;
  • Justificatif de domicile ;
  • Contrat de travail et 3 derniers bulletins de salaires ;
  • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition.

Avant de s'engager, il convient :

  • De bien vérifier l'état du logement lors de la visite (bon fonctionnement des équipements, présence de traces d'humidité, ...) ;
  • De s'informer des frais d'agence en cas de recours à une agence immobilière : seuls, la visite du logement, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux peuvent être facturés et les frais sont encadrés.

L'état des lieux doit être effectué en présence du bailleur et le locataire dispose d'un délai de 10 jours pour signaler au bailleur un défaut non mentionné lors de l'état des lieux.

Le contrat de location doit comporter des mentions obligatoires : nom et domicile du propriétaire, date d'effet et durée du bail, montant du loyer, montant du dépôt de garantie, etc.

Le propriétaire doit délivrer un logement en bon état (sans vices cachés), assurer au locataire une jouissance paisible, réaliser les réparations nécessaires et ne pas s'opposer aux aménagements qui ne constituent pas une transformation du logement.

Le locataire doit, pour sa part, payer le loyer, entretenir le logement, procéder aux réparations locatives à l'exception de celles rendues nécessaires par la force majeure ou la vétusté, etc.

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Comment faire une demande d'aide au logement ?

Pour tout savoir sur les démarches à accomplir, rendez-vous sur le site internet de la Caisse d'allocations familiales (Caf).

Suivez le parcours en ligne proposé par la Caf avec notamment :

Le simulateur pour le logement étudiant (pour faire votre simulation, vous aurez besoin de donner un certain nombre d'informations sur votre futur logement, vos revenus de l'année 2016 et votre situation professionnelle) ;

La demande de logement en elle-même (elle se fait en ligne au moment d'emménager) ;

L’utilisation de l'application mobile de la Caf pour connaître l'avancement de votre dossier, la confirmation de vos droits ou encore la date du premier versement de votre aide au logement.

  À savoir :

L'aide au logement est effective à partir du mois suivant votre entrée dans les lieux, le premier paiement étant généralement effectué deux mois après la demande.

La Confédération Syndicale des familles est à votre disposition lors de ses permanences pour des informations complémentaires.

 

 

(1) Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (applicable au 1er avril 2017).

Annonces immobilières de location ou de sous-location non saisonnière (arrêté du 10.1.17 : art. 4)

L’arrêté précise le contenu d’une annonce de location : il permet notamment au candidat locataire de vérifier le respect par le professionnel des règles relatives au plafonnement des honoraires instauré par la loi ALUR (décret n°2014-890 du 1.8.14 : JO du 6.8.14).

Quel que soit le support utilisé, la publicité doit indiquer :

Concernant les honoraires du professionnel :

  • le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires à la charge du locataire », pouvant être abréviée en « HCL » sur les supports physiques ;
  • le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux.

Concernant le loyer, les charges et le dépôt de garantie :

  • le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises », elles peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » sur les supports physiques ;
  • le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
  • le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé.

Concernant les caractéristiques et la localisation du bien :

  • la surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
  • le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
  • la commune dans lesquels se situe le bien objet de la publicité.

 

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