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Confédération Syndicale des Familles de Pau-Béarn

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Association de consommateurs, de locataires,d'usagers

TROUBLES DE VOISINAGE :amende

Publié par la csf sur 19 Mars 2012, 06:00am

Bruits, tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui... Un décret publié au Journal officiel du dimanche 11 mars 2012 intègre certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l’amende forfaitaire.

En cas de verbalisation, le contrevenant règle le paiement de cette amende forfaitaire. Le montant de l’amende est de 68 euros, 45 euros si l’amende est minorée et 180 euros si l’amende est majorée, ce montant variant en fonction des délais de paiement.

L’infraction peut être commise à n’importe quel moment de la journée. On parle de bruit diurne lorsqu’il se produit durant la journée entre 7 heures et 22 heures et de bruit nocturne lorsqu’il apparaît entre 22 heures et 7 heures.

Infos sur

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A7376CFD009844A1A5FB4975A0C053A4.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000025468280&categorieLien=id

 

 

 

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