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INFOS de l'association

 

 

Association de consommateurs, de locataires, …

La Confédération Syndicale des Familles  

6 rue du Maréchal JUIN  64000 PAU  

Tél : Dans l'attente de Free

csf.pau@free.fr

 

NOS PERMANENCES

Règlement litiges de la consommation et du logement : 

Uniquement sur  rendez-vous :  Le mardi et jeudi de  14 h à 16 heures. 

Pour demander un rendez-vous :

  • Par téléphone au  n° en attente d'attribution  le mardi et jeudi de 14h à 16h
  • Par sms* au 06 51 81 88 30 (uniquement sms)
  • Par mèl *: csf.pau@free.fr

*avec le texte suivant : Demande RDV : votre nom et prénom - pour les adhérents le n° adhérent – la raison du rdv.

Consignes "covid-19":

La réception dans nos locaux se fait uniquement sur rendez-vous avec les obligations suivantes :

L’accueil est autorisé pour seulement 1 personne, le port du masque, le lavage des mains avec du gel hydroalcoolique disponible à l’entrée de l’association, le respect des distances (marquage au sol). Ne pas oublier d’amener copie de votre dossier.

 

 

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Pour obtenir l'autocollant

Dans nos permanences le mardi et jeudi de 14 heures à 16 heures.

Par courrier, nous envoyer une enveloppe timbrée avec votre adresse à l’adresse suivante :

Confédération Syndicale des Familles

Opération démarchage

6 rue Maréchal JUIN

64000 PAU

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DÉMARCHAGE PAR TELEPHONE

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 ATTENTION ARNAQUE A L'ASSURANCE SANTE

Ne donner aucune information lors de l'entretien téléphonique : pas de nom, adresse, n° de sécurité sociale, date de naissance, et encore moins vos informations bancaires (RIB).

Il faut savoir qu'une simple acceptation orale vaut acceptation.

Notre conseil est valable pour tous les démarchages téléphoniques

 

Aucun organisme (Banque, CPAM, CAF, Trésor Public, opérateurs téléphoniques, distributeur d’énergie, assurance, police, etc) n’est habilité à vous demander vos codes confidentiels, n° de sécurité sociale, références bancaires quel qu’en soit le motif.

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ALERTE ARNAQUE

Il est important de nous signaler les arnaques sévissant dans le département des Pyrénées-Atlantiques par mèl : csf.pau@free.fr

 

 

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Démarchage téléphonique vente de meuble

Invités à se rendre dans un magasin de meubles pour retirer un cadeau et participer à une loterie. Un mode opératoire privilégié de certaines sociétés d’ameublement éphémères, connues pour cibler les personnes âgées et avoir recours à des pratiques commerciales trompeuses et particulièrement agressives.
Exemples : le cadeau promis se révèle de faible valeur. Les prix affichés sont « gonflés » pour faire miroiter une remise exceptionnelle. Les gains de la « loterie » deviennent systématiquement des bons d’achat. Ou encore le non-respect du délai de rétractation légal de 14 jours…

Publié par la CSF Pau-Béarn

Copropriété : modalités vote par correspondance
Copropriété : modalités vote par correspondance

« Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d’assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. »

« Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l’article 17-1 A est joint à la convocation. »

« Pour être pris en compte lors de l’assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.
Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l’envoi. »

« Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé :
– présent physiquement ou représenté ;
– participant à l’assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ;
– ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic. »

« Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n’est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l’associé ou leur mandataire est présent à l’assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d’un mandataire. »

« Le procès-verbal comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l’article 17-1 A
de la loi du 10 juillet 1965. »

Le formulaire prévu par l’alinéa 2 de l’article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est publié. Voir ci-dessous.

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