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Confédération Syndicale des Familles de Pau-Béarn

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Association de consommateurs, de locataires, d'usagers, ...

Le demandeur de carte d'identité peut refuser la numérisation de ses empreintes digitales

Publié par la CSF Pau-Béarn sur 16 Mai 2017, 21:35pm

Le demandeur de carte d'identité peut refuser la numérisation de ses empreintes digitales

Le demandeur d'une carte nationale d'identité (CNI) peut refuser la numérisation et l'enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Titres électroniques sécurisés (TES) ». Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du 10 mai 2017.

En effet, lors d'une demande d'une CNI, les données à caractère personnel et les informations concernant le demandeur sont enregistrées dans une base de données biométriques.

Les empreintes digitales d'un demandeur qui en refuse la numérisation sont recueillies sur un formulaire joint au dossier de demande de CNI. Ce dossier est conservé de manière sécurisée par le service instructeur pendant 20 ans (15 ans pour un mineur).

Chaque consultation du dossier fait l'objet d'un recensement mentionnant la date, le motif et l'identité de l'auteur de la consultation. Ces informations sont conservées pendant 5 ans.

Les empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuses d'un titre d'identité.

Le demandeur du titre d'identité est informé, au moment de sa demande :

  • de la nature des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier TES ;
  • du nombre et de la nature des empreintes digitales enregistrées dans le fichier ;
  • de la possibilité qui lui est offerte de refuser qu'il soit procédé à la numérisation de ses empreintes digitales ;
  • des caractéristiques du fichier (finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées, caractère obligatoire ou facultatif des réponses, conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, destinataires ou catégories de destinataires des données, etc .).

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Source : Lettre service public

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