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Confédération Syndicale des Familles de Pau-Béarn

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Association de consommateurs, de locataires,d'usagers


L'IVG un droit

Publié par la CSF Pau-Béarn sur 24 Mars 2017, 16:17pm

L'IVG un droit

La loi renforce les sanctions contre les entraves à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) à partir du 22 mars 2017. Tel est l'objet d'une loi publiée au Journal officiel du 21 mars 2017.

En effet, pourra désormais être puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une IVG, par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une IVG, en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une IVG.

Vous avez des questions sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ? Appelez au 0800 08 11 11, le numéro national anonyme et gratuit.

Ce numéro est ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h (de 9h à 22h le lundi).

Les personnes répondant à ce numéro traitent toutes les demandes d'information, de conseil, de soutien et d'orientation sur les questions liées à l'IVG, à la sexualité et à la contraception.

D'après l'article L 2212-1 du code de la santé publique : « La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse. »

Le numéro national anonyme et gratuit

0 800 08 11 11

et un site pour vous informer

 http://www.ivg.social-sante.gouv.fr/

 

                    

MÉFIEZ-VOUS DE LA DÉSINFORMATION SUR L’IVG

 

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