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Confédération Syndicale des Familles de Pau-Béarn

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Association de consommateurs, de locataires,d'usagers

Travaux et entretien du logement : rappel des droits et obligations des bailleurs et des locataires

Publié par la CSF Pau-Béarn sur 9 Mars 2017, 15:52pm

Les droits et obligations respectifs des bailleurs et des locataires en matière de travaux sont fixés par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. C'est ce que rappelle la ministre du Logement et de l'Habitat durable dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier 2017.

Ainsi, le bailleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat, et d'y faire toutes les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, en dehors de ce qui relève des réparations locatives.

Le locataire doit, quant à lui, prendre en charge :

  • l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat ;
  • les menues réparations ;
  • l'ensemble des réparations locatives dont la liste est définie par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Le locataire doit, par ailleurs, répondre des dégradations ou pertes qui surviennent en cours de bail dans le logement, sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu par :

  • cas de force majeure ;
  • faute du bailleur ;
  • faute d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

En cas de litige, les parties peuvent saisir la commission départementale de conciliation (CDC).

Depuis le 27 mars 2014, une notice d'information précisant les droits et obligations des locataires et des bailleurs et les voies de conciliation et de recours en cas de litige doit être annexée au contrat de location.

Depuis le 1er juin 2016, les conditions d'établissement des états des lieux et les modalités de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale sont encadrées réglementairement.

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