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Confédération Syndicale des Familles de Pau-Béarn

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Association de consommateurs, de locataires, d'usagers, ...

Autorisation de sortie du territoire : obligatoire

Publié par la CSF Pau-Béarn sur 14 Janvier 2017, 17:39pm

Catégories : #Actualites

Autorisation de sortie du territoire : obligatoire

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l'article 49 de la loi du 3 juin 2016.

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale sera rédigée au moyen d'un formulaire qui précisera les mentions suivantes :

  • les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
  • les noms, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
  • la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

Une fois le formulaire complété et signé, il devra être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire.

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