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Confédération Syndicale des Familles de Pau-Béarn

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Association de consommateurs, de locataires,d'usagers


Le compteur "Linky"

Publié par la CSF Pau-Béarn sur 25 Août 2016, 14:06pm

Le compteur "Linky"

De nombreux consommateurs s’opposent à la mise en place du compteur LINKY. Nous reprenons les questions essentielles des consommateurs :

Le compteur d’électricité Linky : Qu’est-ce c’est ?

Linky est un compteur électrique communicant, pouvant être interrogé et actionné à distance. Pour cela, Linky utilise la technologie CPL* sur le réseau basse tension, comme premier niveau de communication

Il enregistre la consommation du logement et transmet à distance l’information à ENEDIS (ex : ERDF), gestionnaire du réseau électrique. Il va permettre de facturer une consommation réelle et non plus estimée. C’est le principal avantage de ce nouveau compteur pour le consommateur. Cela devrait réduire les nombreuses réclamations liées à l’estimation des factures.

Ce suivi ne pourra se faire que sur Internet, sauf pour les ménages en précarité énergétique car la loi prévoit qu’ils puissent suivre leurs consommations en kWh et en euros, en temps réel. Pour eux, le suivi devrait donc pouvoir se faire directement via l’appareil. Dommage que cette option ne soit pas généralisée à tous les abonnés !

Ce remplacement intervient pour répondre à une directive européenne de 2009 qui prévoit le déploiement des compteurs communicants. Linky s’inscrit également dans le contexte de la transition énergétique : développement des réseaux électriques intelligent, volonté des usagers de maîtriser leur consommation, et service public plus performant (moins de coût de gestion, pannes détectées plus rapidement, etc.). 

*Le CPL : Le Courant Porteur en Ligne est une technologie qui permet le transport des données numériques par l’intermédiaire du réseau électrique.

A qui appartient le compteur électrique ?

Le compteur électrique appartient à ENEDIS (ex : ERDF)

Rappel : Lors de la signature d’un contrat avec un fournisseur d’énergie, l’usager s’engage à laisser l’accès au compteur pour son entretien et remplacement.

Que dit votre contrat de fourniture d’énergie ?

Art.6. DISPOSITIF DE COMPTAGE

6-1 Description du dispositif de comptage. Le dispositif de comptage permet le contrôle des caractéristiques de la fourniture d’électricité et son adaptation aux conditions du contrat souscrit par le client et sert à la facturation de l’électricité. Il est scellé par ERDF. Il comprend notamment le disjoncteur de branchement, réglé en fonction de la puissance souscrite, le compteur pour l’enregistrement des consommations et un dispositif télécommandé pour répartir les consommations dans les périodes tarifaires prévues au contrat le cas échéant.

6-2 Propriété du dispositif de comptage. Le dispositif de comptage est fourni et posé par ERDF. Il fait partie du domaine concédé. *

* « domaine concédé » le compteur n’est pas la propriété de sa filiale ERDF, mais appartient aux collectivités locales avec une délégation de service public à ENEDIS (ex :ERDF).

6-3 Entretien et vérification du dispositif de comptage. Le dispositif de comptage est entretenu, vérifié et renouvelé par ERDF. À cette fin, ERDF doit pouvoir accéder à tout moment à ce dispositif sur justification de l’identité de son technicien. Dans les cas où l’accès au compteur nécessite la présence du client, ce dernier est informé au préalable, sauf suspicion de fraude, du passage du technicien. Les frais de réparation ou de remplacement des éléments du dispositif de comptage qui résultent, le cas échéant, de ces visites sont à la charge d’ERDF (sauf détérioration imputable au client). ERDF peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques. Le client peut demander la vérification des éléments de son dispositif de comptage, soit par ERDF, soit par un expert choisi d’un commun accord parmi les organismes agréés par le service chargé du contrôle des instruments de mesure. Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge d’ERDF si ces éléments ne sont pas reconnus exacts, dans les limites réglementaires de tolérance, et à celle du client dans le cas contraire. Le montant de ces frais figure dans le Catalogue des Prestations ou est obtenu sur simple demande auprès d’EDF.

6-4 Dysfonctionnement du dispositif de comptage. En cas de fonctionnement défectueux du dispositif de comptage ayant une incidence sur I ’enregistrement des consommations, une rectification de facturation est établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client sur le point de livraison concerné. À défaut d’historique disponible et exploitable, la consommation d’électricité est déterminée sur la base de celle de points de livraison pré- sentant des caractéristiques de consommation comparables (puissance, option tarifaire, zone géographique). Le client doit veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au bon fonctionnement des appareils permettant le calcul de ses consommations d’électricité.

6-5 Accès aux installations pour le relevé des compteurs. Le client doit prendre toute disposition pour qu’ERDF puisse accéder en toute sécurité et sans difficulté au dispositif de comptage pour le relevé des consommations au moins une fois par an. Dans le cas où l’accès à ce dispositif nécessite la présence du client, celui-ci est informé au préalable du passage d’ERDF, par le(s) moyen(s) que celle-ci juge le(s) plus adapté(s). À titre d’information, les principaux moyens utilisés aujourd’hui sont l’annonce dans la presse locale, des avis de passage en bas des immeubles ou un courrier d’annonce du passage du releveur. Le client absent lors du relevé du compteur a la possibilité de communiquer son relevé à ERDF (auto-relevé). L’autorelevé ne dispense pas le client de l’obligation de laisser ERDF accéder à son compteur. Si le compteur n’a pas été relevé depuis plus de douze mois du fait d’absences répétées du client, ERDF peut demander un rendez-vous à la convenance du client pour un relevé spécial payant à la charge du client. Le prix de ce relevé spécial figure dans le Catalogue des Prestations ou est obtenu sur simple demande auprès d’EDF.

Est-ce qu’une commune peut-être contre la pose des compteurs « Linky » ?

Sensible aux arguments des anti-Linky, quelques communes ont voté contre l’installation des compteurs Linky sur leur territoire. Cette décision municipale est absurde, sans valeur juridique pour deux raisons :

  1. Les 547 communes du département propriétaires du réseau de distribution électrique moyenne et basse tension en ont délégué l’entretien, et le renouvellement, à ENEDIS (ex : ERDF) via le Syndicat de l’Énergie Des Pyrénées—Atlantiques (SDEPA) qui est ainsi propriétaire des 20000 kms de réseau électrique du département.

De ce fait, le SDEPA gère la concession de service public et non la commune.

  1. Y a-t-il un risque « grave et imminent » pour prendre une telle décision ?

Le rapport technique sur les niveaux de champs électromagnétiques créés par les compteurs Linky (rapport de l’Agence Nationale des fréquences en date de mai 2016), précise :

“à proximité immédiate de compteur (20 cm) des niveaux des champs électromagnétiques substantiellement plus faibles que les valeurs-limites règlementaires ; Ils décroissent très rapidement avec la distance…”

En page 22 de ce document :

“Dans les configurations testées, les compteurs Linky rayonnent lors des communications CPL des niveaux de champ magnétique légèrement supérieurs à ceux des anciens compteurs, comparables à d’autres équipements comme un écran plat de télévision ou l’alimentation d’un PC en charge.”.

Peut-on refuser le compteur LINKY ?

La loi de transition énergétique du 18 août 2015 instaure le déploiement de 35 millions nouveaux compteurs électriques communicants « Linky ».

Pour les rebelles, les déplacements pour les relevés seront certainement facturés, et lorsque le compteur tombera en panne, il faudra choisir entre vivre sans électricité et la pose d’un compteur « Linky »

Les données des utilisateurs sont-elles protégées ?

Les compteurs «Linky » permettent la collecte de nombreuses informations « courbe de charges », de nombreuses déductions sur nos habitudes de vie pourraient être effectuées.

Conformément aux recommandations de la CNIL (délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants) : les données de consommation appartiennent au client et ne peuvent être utilisées sans son accord en dehors du cadre du contrat de fourniture d’électricité.

Ça coûte combien pour le consommateur ?

Lors du remplacement, le compteur et sa pose sont gratuits.

Attention aux éventuelles arnaques :

Des individus malveillants pourraient profiter du remplacement des compteurs pour vous contacter par téléphone, sms, visite à domicile pour se livrer à des pratiques frauduleuses.

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