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Confédération Syndicale des Familles de Pau-Béarn

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Association de consommateurs, de locataires,d'usagers


Les diagnostics des installations de gaz et d'électricité bientôt obligatoires

Publié par la CSF Pau-Béarn sur 26 Août 2016, 15:00pm

Les diagnostics des installations de gaz et d'électricité bientôt obligatoires

Les conditions de réalisation des diagnostics des installations de gaz et d'électricité dans les logements mis en location sont précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du 13 août 2016.

Le bailleur aura bientôt l'obligation de fournir au locataire, en annexe du contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant notamment un état de l'installation d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Sont concernés par cette obligation :

  • les logements comportant une installation d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans ;
  • les logements comportant une installation de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Les contenus de l'état de l'installation d'électricité et de l'état de l'installation de gaz et les conditions dans lesquelles ils sont réalisés sont identiques à ceux prévus en cas de vente d'un logement. Ils sont valables 6 ans.

L'obligation de fournir au locataire un état de l'installation d'électricité et un état de l'installation de gaz s'applique :

  • à partir du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
  • à partir du 1er janvier 2018, pour les autres logements.

Cette obligation s'applique aux locations de logements vides ou meublés.

Source lettre service public

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