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Confédération Syndicale des Familles de Pau-Béarn

Confédération Syndicale des Familles de Pau-Béarn

Association de consommateurs, de locataires,d'usagers

Le contrôle des charges locatives

Publié par la CSF Pau-Béarn

Catégories : #Loyer

Le contrôle des charges locatives

Demander notre aide pour le calcul de vos charges locatives.

Pour éviter de payer des charges indues, tout locataire a intérêt à contrôler la réalité des sommes réclamées.

Un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur adresse au locataire un décompte par catégorie de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition des charges entre les locataires.

Si le logement est dans un immeuble en copropriété, le syndic doit tenir ces éléments à la disposition du copropriétaire-bailleur ; mais c’est au copropriétaire-bailleur de faire la distinction entre la part des charges de copropriété qui lui revient en propre et la part récupérable au titre des charges locatives.

Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires : 

  • les pièces justificatives des dépenses réelles (factures, contrats de fournitures et d’exploitation) ;
  • la quantité consommée et le prix unitaire de chacune des catégories de charges pour le bâtiment ou l’ensemble de bâtiments concerné.

Les dépenses liées aux charges locatives sont importantes dans le budget. Les locataires doivent être très attentifs.

Il faut préciser qu’en cas de location nue, le locataire ne doit régler que ce qu’il consomme réellement en matière de charges. Toutefois, les charges réelles n’étant connues qu’a posteriori, les propriétaires ont l’habitude de faire payer une provision.

La provision

Le bailleur peut demander le paiement d’une provision sur charges s’il est en mesure de justifier sa demande et s’il procède à une régularisation annuelle des charges.

Concernant la justification du montant demandé, celui-ci doit être en rapport avec les charges réellement attendues. La demande peut s’appuyer sur les résultats des années passées ou sur le budget prévisionnel s’il s’agit par exemple d’une copropriété.

La régularisation

Elle doit avoir lieu une fois par an mais pas nécessairement à la date anniversaire du bail. Elle peut par exemple être faite au moment où le propriétaire reçoit l’état des charges réelles de la copropriété approuvé par l’assemblée générale de la copropriété.

Un mois avant la régularisation effective, le propriétaire doit envoyer à son locataire le décompte des charges par nature. Si le bien est en copropriété, la répartition suit celle du règlement de la copropriété. Dans le cas contraire, le bailleur doit adopter les clés de répartition les plus équitables possibles (par exemple pour le chauffage).

Bien entendu, seules les dépenses à la charge du locataire doivent être intégrées au décompte.

Si les charges réelles excèdent les provisions, le bailleur est en droit de réclamer la différence au locataire. Dans le cas contraire, il procède au remboursement du trop-perçu.

Les charges réelles peuvent permettre d’ajuster le niveau des provisions pour l’année suivante.

Il est également à noter que le propriétaire doit à mettre à disposition du locataire les pièces justificatives (comptes de la copropriété par exemple) pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte. Avant la loi Alur, ce délai n’était que de 1 mois.

Depuis le 1er janvier 2015, le locataire peut demander l’envoi d’un récapitulatif par voie postale ou électronique.

Régularisation tardive

Le locataire peut obtenir des délais de paiement lorsque la régularisation n’a pas été effectuée avant la fin de l’année qui suit la date d’exigibilité. Sur demande, le locataire peut alors payer la somme due par douzième.

Prescription

La prescription est passée de 5 ans à 3 ans. Pour les baux signés depuis mars 2014, le propriétaire ne pourra donc remonter au-delà de 3 ans en cas de régularisation tardive.

Régularisation à la fin du bail

Lorsque le locataire quitte le logement, la régularisation des charges réelles est impossible tant que le propriétaire n’est pas en possession de son récapitulatif annuel. Afin de se couvrir, il peut donc retenir 20% du dépôt de garantie jusqu’à la dernière régularisation à effectuer.

Les litiges relatifs aux CHARGES LOCATIVES peuvent être soumis à la Commission Départementale de Conciliation.

 

 

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