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Confédération Syndicale des Familles de Pau-Béarn

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Association de consommateurs, de locataires,d'usagers


Augmentation de loyer

Publié par la csf Pau - Béarn sur 13 Juillet 2017, 09:23am

Catégories : #Loyer

Augmentation de loyer
Augmentation de loyer

Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,75 % au 2ème trimestre 2017

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2017 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 2ème trimestre 2017 s’élève à 126,19 (soit  +0.75% par rapport à l’IRL du 2ème trimestre 2016.

L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s’applique aux baux d’habitation meublés ou non.

L’IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

Augmentation de l'indice au 4ème trimestre 2012 : 1.88%

Augmentation de l'indice au 1er trimestre 2013 : 1.54%

Augmentation de l'indice au 2ème trimestre 2013 1.20%

Augmentation de l'indice au 3ème trimestre 2013 0.90%

Augmentation de l'indice au 4ème trimestre 2013 0.69%

Augmentation de l'indice au 1er trimestre 2014 : 0.60%

Augmentation de l’indice au 2ème trimestre 2014 : 0.57%

Augmentation de l’indice au 3ème trimestre 2014 : 0.47%

Augmentation de l'indice au 4ème trimestre 2014 : 0.37%

Augmentation de l'indice au 1er trimestre 2015 : 0.15%

Augmentation de l'indice au 2ème trimestre 2015 : 0.08%

Augmentation de l'indice au 3ème trimestre 2015 : 0.02% 

Baisse de l'indice au 4ème trimestre 2015 : - 0,01% (Pas d'augmentation de loyer)

Augmentation de loyer au 1er trimestre 2016 : + 0.06%

Augmentation de loyer au 2ème trimestre 2016 : 0.00%

Augmentation de l'indice au 3ème trimestre 2016 : 0.06% 

Augmentation de l'indice au 4ème trimestre 2016 : 0,18%

Augmentation de loyer au 1er trimestre 2017 : + 0.51%

Augmentation de loyer au 2ème trimestre 2017 : +0.75%

 

Info : Application de la nouvelle prescription concernant la révision annuelle du loyer.

Auparavant, un bailleur pouvait réclamer, sur les 5 dernières années, les augmentations de loyer qu’il avait omises, dès lors qu’une clause de révision était insérée dans le contrat. Avec la loi ALUR, cette pratique est révolue.

Dorénavant, la prescription pour l’action en révision de loyer est d’’un an seulement. Si le propriétaire ne réclame pas les augmentations omises au-delà d’une année, elles sont perdues. De plus, si le bailleur n’augmente pas le loyer à la date prévue, mais au cours de l’année, la révision ne sera pas rétroactive mais valable uniquement à compter de cette date.

 Il est possible pour un bailleur de réclamer les augmentations de loyer omises avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, sur les 5 dernières années jusqu’au 27 mars 2015 : passé cette date, la prescription annuelle s’appliquera pleinement.

 Cette prescription annuelle vaut uniquement pour l’action en révision de loyer du bailleur. Le locataire, de son côté, bénéficie de la prescription triennale (3 ans pour agir) pour les demandes de remboursements de loyers indus. C’est le cas, par exemple, si la révision est supérieure au maximum autorisé. 

Pour de plus amples informations voir dans la rubrique "Page" : La révision annuelle du loyer

 

 

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