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Confédération Syndicale des Familles de Pau-Béarn

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Association de consommateurs, de locataires,d'usagers


Concubinage : Compte bancaire

Publié par la csf sur 30 Juillet 2014, 07:27am

Le titulaire d’un compte bancaire est présumé être seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte. Il appartient à celui qui conteste d’apporter la preuve contraire. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire.

Un couple de concubins avait acquis en indivision un terrain sur lequel ils avaient construit un immeuble. Les mensualités des emprunts contractés pour financer l’acquisition et la construction de ce bien avaient été prélevées sur les comptes bancaires personnels du concubin. Suite à la séparation du couple, le concubin réclamait à la concubine le remboursement de sa part.

La Cour d’appel avait rejeté sa demande au motif qu’il n’apportait pas la preuve que ces comptes avaient été approvisionnés par ses seuls revenus. L’arrêt est cassé.

Pour la Cour de cassation, le titulaire d’un compte bancaire est présumé être seul propriétaire des fonds déposés sur ce compte. Il appartient à celui qui conteste d’apporter la preuve que les sommes déposées sont indivises.

La Cour de cassation rappelle par ailleurs que la loi ne règle pas la contribution des concubins aux charges du ménage.

 

Source : Lettre service public

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