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Confédération Syndicale des Familles de Pau-Béarn

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Association de consommateurs, de locataires, d'usagers, ...

Frais d’obsèques prélèvement sur les comptes du défunt

Publié par la csf sur 12 Décembre 2013, 16:24pm

La personne qui s’occupe des funérailles peut obtenir le prélèvement, sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais d’obsèques dans la limite de 5 000 €uros. Pour cela, il suffit de présenter la facture des obsèques, le débit sur les comptes du défunt étant effectif dans la limite du solde créditeur.

C’est un arrêté publié au Journal officiel du mardi 10 décembre 2013 qui a fixé cette limite de 5 000 euros, cet arrêté faisant suite à l’article 72 de la loi de séparation et de régulation des activités

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