La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux, et rend obligatoire l'obtention d'un permis de détention pour les chiens de 1ère catégorie(1) et de 2ème
catégorie(2).
La délivrance du permis de détention est désormais subordonnée à la production :
*de l'identification et de la vaccination antirabique du chien.
*d'une assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur.
*de la stérilisation de l'animal pour les chiens appartenant à la 1ère catégorie.
*de l'évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité.
*de l'attestation d'aptitude à détenir un chien dangereux.
L'attestation est délivrée par un formateur agréé par la préfecture(3), à l"issue d'un stage de sept heures portant sur l"éducation et le comportement canin
ainsi que sur la prévention des accidents.
Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
La formation doit être suivie avant le 31 décembre 2009, date à laquelle les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie devront avoir obtenu leur permis de détention.
Cette formation est obligatoire pour :
*tous les proiétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie.
*les propriétaires ou détenteurs d'un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet parce que le chien est susceptible de présenter un danger ou qu'il a mordu une personne.
1 Chiens d'attaque :
pit-bull, type américan staffordshire terrier, type mastiff, type tosa.
2 Chiens de garde et de défense : race américan staffordshire terrier, race ou type rottweiller, race tosa .
3 la liste des formateurs est disponible en mairie.
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Mercredi 18 novembre 2009
Conforama rappelle les portes en verre de son argentier, modèle Namur. Ces portes sont susceptibles de se casser et de causer des
blessures.
Conforama prévoit de remplacer les portes en verre de ce meuble (référence 285 271) par un jeu de
verres sécurit.
En attendant de pouvoir fournir ce kit, elle invite ses clients à démonter les portes pour éviter
tout danger et à les manipuler avec précaution.
Les clients peuvent contacter leur magasin ou le numéro de service après-vente figurant sur leur facture
échanger les portes.
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Vendredi 13 novembre 2009
Un dispositif judiciaire s’enclenchera pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites dès lors que les avertissements prévus dans la loi du 12 juin 2009
favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet n’auront pas été suivis d’effet. Il s’agira de procédures simplifiées de jugement : le tribunal correctionnel siégeant à
juge unique assurera un traitement rapide du contentieux par la voie d’ordonnances pénales. Le texte prévoit aussi des sanctions pénales contre les titulaires de lignes qui n’auront pas sécurisé
leur connexion et dont le nom sera rapporté par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). La coupure temporaire de la connexion internet
pourra également être ordonnée. En revanche, l’Assemblée nationale a retiré du texte les dispositions permettant à la Haute autorité de surveiller les courriels pour vérifier que les pièces
jointes ne contiennent pas de fichiers piratés.
La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été promulguée le 28 octobre 2009, elle a été publiée au Journal
officiel du 29 octobre 2009. Le texte définitif de la loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin selon laquelle les sanctions à l’encontre des auteurs de téléchargements
illicites ne peuvent être prononcées que par une autorité judiciaire.
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Du 1er novembre 2009 au 15 mars 2010, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 613-3 du code de la construction et de
l’habitation.
Toutefois, il existe des exceptions à ce principe : l’expulsion demeure possible s’il est prévu un relogement décent pour l’occupant et sa famille, si les
locaux menaçant ruine font l’objet d’un arrêté de péril ou si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux de manière illégale (squatteurs).
En secteur locatif, l’impayé est constitué soit lorsque 3 termes nets consécutifs sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l’égard du
bailleur d’une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Article L 613-3
du code de la construction et de l’habitation
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La société Gorenje organise des visites de contôle sur trois modèles re
défrigérateuirs- congélateurs fabriqués en 2005,2006 et 2007.
Les trois modèles sont les suivants :
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RKI 4296
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RK 4295 E
-
RK ORA E
Un dysfonctionnement dangereux pourrait se produire
sur l'un de leurs composants et entraîner un incident important.
Les appareils qui présentent un défaut portent le numéro de série 500XXXXX à 753XXXXX et les numéros d’articles 132463, 131756 et 172262. Ces informations figurent sur la plaque signalétique
apposée à l’intérieur du réfrigérateur (sur le panneau latéral gauche) à la hauteur du bac à légumes.
Gorenje France invite les propriétaires d’un
réfrigérateur-congélateur de sa marque à vérifier si le leur est concerné.
Si c’est le cas, ils doivent appeler le 01 45 19 30
08 pour prendre rendez-vous avec un technicien du service après-vente qui procédera à une intervention gratuite
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Un arrêté publié au Journal officiel du samedi 31 octobre 2009 prévoit la mise en place de nouvelles normes concernant l’entretien des chaudières.
Pour les chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts, l’entretien annuel doit comporter la vérification de la chaudière, le cas échéant son
nettoyage et son réglage, ainsi que la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de
chauffage et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci visant à réduire les consommations d’énergie et les émissions polluantes de l’installation de chauffage. Ces conseils sont donnés à
titre indicatif et ont une valeur informative. Aucun investissement proposé par la personne ayant effectué l’entretien ne revêt un caractère obligatoire. Il s’agit de conseils et non de
prescriptions ou d’injonctions de faire, sauf pour le cas où une teneur anormalement élevée en monoxyde de carbone serait constatée. La fourniture de conseils porte sur les éléments
suivants :
la chaudière,
le brûleur à air soufflé, le cas échéant,
la production d’eau chaude sanitaire, le cas échéant,
les systèmes de régulation et de contrôle de température,
le réseau de distribution,
les émetteurs de chaleur.
L’attestation d’entretien est un document remis au commanditaire de l’entretien au plus tard 15 jours après la visite d’entretien. L’attestation doit être rédigée par la personne ayant effectué la visite d’entretien et doit réunir un certain nombre d’éléments.
Arrêté relatif à l’entretien annuel des chaudières
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Greenpeace annonce que des analyses ont mis en lumière la présence de lin OGM interdit dans l'Union européenne dans un produit vendu en France : le toast
aux céréales Auga, commercialisé par le groupe Brioches Pasquier.
La céréale mise en cause a été importée du Canada où sa culture est pourtant interdite depuis 2001, selon Greenpeace.
La société Chez Pasquier a décidé de retirer le produit des rayons. Elle envisage également de mener des analyses complémentaires.
Des infos complémentaire sur :
http://ogm.greenpeace.fr/lalerte-au-lin-ogm-continue-avec-un-controle-positif-sur-des-toasts-aux-cereales-auga
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Le Médiateur national de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie (CRE) proposent en ligne un comparateur sur les principales offres d’électricité et de gaz existantes en France
métropolitaine hors Corse.
Ce comparateur qui vise à fournir une information objective aux consommateurs est réalisé en collaboration avec la Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). Ce service comparateur d’offres doit permettre d’obtenir également des
informations sur le dispositif concernant les réclamations ou différends relatifs à l’utilisation de ce service mais aussi sur les tarifs réglementés de vente des 2 principaux opérateurs
historiques (EDF en électricité et GDF-Suez pour le gaz naturel). A terme, ce service est destiné à s’enrichir pour présenter progressivement l’ensemble des offres proposées par les
fournisseurs.
Ce comparateur s’inscrit dans le cadre de l’ouverture des marchés de l’énergie, qui permet à tout consommateur de choisir son fournisseur d’électricité ou de gaz
naturel depuis le 1er juillet 2007. A ce sujet, il est important de savoir qu’il existe 2 types d’offres : les offres aux tarifs réglementés, dont les prix sont fixés par les pouvoirs
publics, et les offres de marché (la possibilité de revenir aux tarifs réglementés après avoir souscrit une offre de marché étant soumise à conditions).
Se renseigner dans une permanence CSF
Pour accéder au comparateur voir rubrique "lien".
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La prime à la casse de 1 000 euros sur les véhicules de plus de 10 ans est versée en contrepartie de l’achat (date de commande) d’un véhicule neuf avant
le 31 décembre 2009, même si sa livraison (date de facturation) n’intervient qu’au premier trimestre 2010. Ce dispositif est partiellement maintenu pour l’année 2010 : le montant de la prime
est fixé à 700 euros pour le premier semestre et à 500 euros pour le second.
Cette prime concerne les véhicules de plus de 10 ans, l’âge du véhicule étant calculé à partir de la date de première immatriculation indiquée sur la carte grise du
véhicule jusqu’au jour de facturation d’un nouveau véhicule "propre". Cette aide est attribuée à la condition qu’elle s’accompagne de l’acquisition d’un véhicule neuf dont
les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO²/km. Elle s’ajoute au bonus si le véhicule neuf acheté émet au maximum 130 grammes de CO²/km.
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Virements, prélèvements, opérations par carte, retraits et dépôts d’espèces : à compter du 1er novembre, les droits des
consommateurs concernant les moyens de paiement doivent être renforcés.
Une meilleure information sur les services de paiement notamment en matière de délais d’exécution, de frais et de taux de change à
l’occasion d’une opération de paiement doit être fournie aux clients. Les banques ont par ailleurs l’obligation de créditer les sommes sur le compte du bénéficiaire dès leur réception sans
pouvoir différer la date de valeur. Les clients des banques bénéficient également de délais rallongés pour signaler auprès de leur banque une opération non autorisée ou mal exécutée (13 mois) ou
une opération autorisée (8 semaines) et obtenir ensuite un éventuel remboursement. Enfin, la création d’établissements de paiement qui ont la possibilité d’offrir des services de paiement aux
côtés des banques est autorisée.
C’est ce qu’établit une ordonnance publiée au Journal officiel du jeudi 16 juillet 2009 qui fait suite à la directive 2007/64/CE du
Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Ordonnance
relative aux conditions régissant la fourniture de services (...)
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