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La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle,renforce le rôle du service public de la justice en rendant la justice plus accessible notamment au travers la mise en place d’un service d’accueil du justiciable.Elle crée la possibilité d’introduire...

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Les consommateurs que nous sommes sont de plus en plus sollicités de toutes parts. Chacun s’en plaint … mais cela n’empêche pas de céder et « de se faire avoir » : face à la pression répétée, il est difficile de résister et surtout de discerner à quoi...

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Tag(s) : #Actualites

Attention aux faux commissaires de police qui vous téléphonent ! « Allô ? Je suis le commissaire de police untel. Vous avez une grosse amende à payer, je vais vous indiquer la marche à suivre ». Grosse amende ou carte bleue bloquée ou tout autre prétexte...

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Par mel, la Confédération Syndicale des Familles est informée par son fournisseur d'électricité : "Le nouveau compteur Linky™ va être installé chez vous par le distributeur Enedis" !!!!! Des précisions sur le compteur "Linky" dans le document ci-joint...

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C onfédération S yndicale des F amilles Pau-Béarn Résidence Isabe rue Jules Verne 64000 PAU Transports: Idelis ligne T1 et C13 Arrêt Jules Verne Coordonnées GPS : N : 43° 30764 W : 000°35884 Mèl :csf.pau@free.fr Téléphone: 05 59 84 19 42 Nos permanences...

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L’actualité sur « ISABE » amène des questions de la part de nombreux locataires et propriétaires. L'usage de l'amiante n'est interdit, en France, que depuis le 1er janvier 1997, par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de...

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Avant de recevoir les locataires d'ISABE ce soir à 19 heures.La République des Pyrénees communique sur son site internet . Sans commentaire de la part de la CSF !!!!!!

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Comment se fait-il que la CSF ait reçu le courrier du 15 septembre 2016 et n'ait pas été invitée à la réunion d'information du 14 novembre 2016 ? Il invite la presse avant d'échanger avec les locataires d'Isabe!

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Tag(s) : #Actualites

Maux de têtes, nausées, vertiges... Attention, il s’agit peut-être des premiers signes d’intoxication au monoxyde de carbone (CO). Des appareils de chauffage ou de production d’eau chaude mal entretenus et une mauvaise aération du logement peuvent provoquer...

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Tag(s) : #Actualites

Les charges locatives, ou charges récupérables, correspondent à certaines catégories de dépenses prises en charge par le bailleur, mais qui peuvent être récupérées auprès du locataire. Elles sont la contrepartie de services rendus liés à la chose louée,...

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Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion...

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Article 22 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal....

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La révision intervient chaque année à la date prévue au contrat. A défaut, la révision intervient au terme de chaque année du contrat. (Depuis le 10 février 2008, en application de l'article 9 de la loi 2008-111 pour le pouvoir d'achat modifie l'article...

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Lors de la remise et de la restitution des clés, un état des lieux doit être établi. Ce document décrit l’état du logement loué avec précision, ainsi que les équipements qu’il comporte. En comparant l’état des lieux dressé à l’arrivée et au départ du...

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Paiement du loyer et des charges : Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date prévue au contrat. Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer de lui-même, sans autorisation d’un juge, tout ou partie de son loyer sous prétexte que le...

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Le régime de droit commun des baux d’habitation, applicable aux locations de logements constituant la résidence principale des locataires, est défini principalement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Si la...

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